FORMALITES OBLIGATOIRES
DU BAILLEUR
Vous souhaitez louer votre propriété, votre
appartement ?
Pour toute location de maison, d’appartement ou de terrain, le propriétaire doit procéder à
des formalités administratives.
QUELLES SONT LES DEMARCHES ?
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FORMALITES OBLIGATOIRES
DU BAILLEUR
Vous souhaitez louer votre propriété, votre
appartement ?
Pour toute location de maison, d’appartement ou de terrain, le propriétaire doit procéder à
des formalités administratives.
QUELLES SONT LES DEMARCHES ?
1.
Contacter la DICP
Tout propriétaire qui loue une maison ou un appartement bâti en Polynésie française, qu’il s’agisse d’une
location meublée ou non-meublée, est redevable de l’impôt foncier et de l’impôt sur les transactions.
De plus, au-delà d’un certain montant pour les locations meublées (loyer de plus de 166 666 Fcfp par mois),
le propriétaire est redevable de la contribution des patentes.
Vous devez déclarer le montant des loyers perçus à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques
(DICP).
Pour en savoir plus :
Section « Fiscalité des particuliers » de la DICP
Ouvert au public du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, et le vendredi de 7h30 à 13h30
11 rue du Commandant Destremau - enceinte de Vaiami
Tél : 50 68 60 / 50 69 80
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