L’HUISSIER DE JUSTICE
Tout ce qu il faut savoir sur l huissier de justice
L’huissier de justice est un officier ministériel.
Sa profession est très réglementée.
Il est
nommé par arrêté pris en Conseil des ministres, sur proposition du Procureur...
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L’HUISSIER DE JUSTICE
Tout ce qu il faut savoir sur l huissier de justice
L’huissier de justice est un officier ministériel.
Sa profession est très réglementée.
Il est
nommé par arrêté pris en Conseil des ministres, sur proposition du Procureur général de
la Cour d’appel de Papeete.
Il peut être assisté ou représenté par un clerc d’huissier
assermenté.
Cependant, les procès-verbaux de constat et d’exécution sont de la
compétence exclusive des huissiers de justice.
L’huissier de justice a deux fonctions distinctes :
- Il est le représentant d’un particulier, dans le cadre du règlement amiable d’un litige (I).
- Il est auxiliaire de justice dans le cadre d’un procès (II).
Le rôle de l’huissier ne se limite pas à effectuer des saisies ou à remettre des documents en main
propre.
Ce professionnel est aussi là pour vous aider.
DANS LE CADRE AMIABLE
Vous pouvez avoir affaire à un huissier de justice à deux occasions dans le cadre de traitement
amiable :
1er
c
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