GOUVERNEMENT
DE LA
POLYNESIE FRANCAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DECISION n° 761 AE du 13 octobre 1978 fixant le régime général
relatif à la détermination du prix des produits au stade de
l’importation dans le territoire
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GOUVERNEMENT
DE LA
POLYNESIE FRANCAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DECISION n° 761 AE du 13 octobre 1978 fixant le régime général
relatif à la détermination du prix des produits au stade de
l’importation dans le territoire
Modifié par :
AR 171/CM du 7 février 1992
AR 1464/CM du 24 décembre 1997
LE CONSEIL DU GOUVERNEMENT
DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Vu la loi n° 77-772 du 12 juillet 1973 relative à l’organisation de la
Polynésie française et notamment ses articles 20.
21 et 24 ;
Vu l’arrêté n° 201 AET du 17 janvier 1973 modifié portant codification de
la réglementation des prix des marchandises importées ;
Vu les arrêtés n°s 1746/AE, 1747/AE, 1748/AE et 1750/AE du 31 mars
1976 et n°s 6202/AE et 6203/AE du 22 octobre 1976 relatifs aux prix des
hydrocarbures ;
Vu les arrêtés n°s 1774/AE et 1775/AE du 14 avril 1977 relatifs aux prix
du gaz butane ;
Vu l’arrêté n° 2015/AE du 1er
juin 1974 et la décision n° 191/AE du 12
juillet 1976 relatifs aux prix des cigarettes, ci
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