délibération n° 2009-44 APF du 10 août 2009 portant réglementation des artifices de divertissement

ACTES DE L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE OU DE LA COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION n° 2009-44 APF du 10 août 2009 portant réglementation des artifices de divertissement, NOR:SCE0901ie5DL L... More

ACTES DE L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE OU DE LA COMMISSION PERMANENTE DELIBERATION n° 2009-44 APF du 10 août 2009 portant réglementation des artifices de divertissement, NOR:SCE0901ie5DL L assemblée de l a Polynésie française, V u l a loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d autonomie de l a Polynésie française, ensemble l a loi n° 2004-193 d u 27 février 2004 modifiée complétant le statut d autonomie de l a Polynésie française ; V u l a loi n° 575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ; V u l a loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à l a certification, l a conformité et l a sécurité des produits et des services ; V u l a loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services ; V u le décret du 18 m a i 1940 portant règlement d administration publique pour l application de l a loi du 1er août 1905 s u r l a répression des fraudes Less