L’INJONCTION DE PAYER

L’INJONCTION DE PAYER Tout savoir sur l’injonction de payer L’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge une ordonnance d injonction de payer, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. C’est une procédure... More

L’INJONCTION DE PAYER Tout savoir sur l’injonction de payer L’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge une ordonnance d injonction de payer, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. C’est une procédure généralement simple, rapide et peu coûteuse. Elle permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. La première phase de cette procédure n est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l ordonnance d injonction de payer alors que le débiteur n est pas avisé de la procédure. Je suis créancier quand quelqu’un me doit de l’argent. Je suis débiteur quand j’ai une dette envers quelqu’un, quand je lui dois de l’argent. Lorsqu’un créancier récupère les sommes qui lui sont dues, on dit qu’il recouvre sa créance. DDAANNSS QQUUEELLSS CCAASS PPEEUUTT--OONN LL’’UUTTIILLIISSEERR ?? Votre créance peut résulter d’un co Less