Créer un compte gratuit
Rejoignez Calaméo pour publier et partager vos documents !
Notez et commentez vos publications favorites, téléchargez des documents, partagez vos lectures avec vos amis.
Opérations immobilières et TVA : les règles applicables depuis le 11 mars 2010
1 pages
Publié par
Fiscalonline
OBJET DE LA
MUTATION
ACHETEUR
ASSUJETTI A LA TVA NON ASSUJETTI A LA TVA
VENDEUR
ASSUJETTI A LA
TVA
Terrain NAB
TVA : Exonéré de TVA (Art.
261-5-2° du CGI), mais option possible (260-5° bis) pour une taxation sur le
prix total
DMTO :...
[Plus]
OBJET DE LA
MUTATION
ACHETEUR
ASSUJETTI A LA TVA NON ASSUJETTI A LA TVA
VENDEUR
ASSUJETTI A LA
TVA
Terrain NAB
TVA : Exonéré de TVA (Art.
261-5-2° du CGI), mais option possible (260-5° bis) pour une taxation sur le
prix total
DMTO : Droits à 5,09 % [sauf engagement de revendre, dans ce cas DMTO à 0,715 (Art.
1115 du CGI)]
TVA : Exonéré de TVA (art.
261-5-2°), mais option possible (260-5° bis) pour une
taxation sur le prix total +
DMTO : Droits à 5,09 %1
TAB
TVA :
Sur le prix total, lorsque le terrain avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant.
Sur la marge lorsque le terrain n’avait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le
cédant.
DMTO si TVA sur prix total :
0,715 % en l absence d engagement (Art.
1594 F quinquies) ou en cas d engagement de revendre
(Art.
1115 du CGI)
Exonération si engagement de construire (Art.
1594-0 G du CGI)
DMTO si TVA sur marge :
5,09 %
DTMO réduits à 0,715 % (Art.
1115 du CGI) si engagement de reve
[Moins]
Tags
application,
cédant,
champ,
construire,
dmto,
droit,
engagement,
immeuble,
marge,
ouvert,
prix,
quinquies,
réduits,
revendre,
taxation,
terrain
