OBJET DE LA
MUTATION
ACHETEUR
ASSUJETTI A LA TVA NON ASSUJETTI A LA TVA
VENDEUR
ASSUJETTI A LA
TVA
Terrain NAB
TVA : Exonéré de TVA (Art.
261-5-2° du CGI), mais option possible (260-5° bis) pour une taxation sur le
prix total
DMTO : Droits à 5,09 % [sauf...
More
OBJET DE LA
MUTATION
ACHETEUR
ASSUJETTI A LA TVA NON ASSUJETTI A LA TVA
VENDEUR
ASSUJETTI A LA
TVA
Terrain NAB
TVA : Exonéré de TVA (Art.
261-5-2° du CGI), mais option possible (260-5° bis) pour une taxation sur le
prix total
DMTO : Droits à 5,09 % [sauf engagement de revendre, dans ce cas DMTO à 0,715 (Art.
1115 du CGI)]
TVA : Exonéré de TVA (art.
261-5-2°), mais option possible (260-5° bis) pour une
taxation sur le prix total +
DMTO : Droits à 5,09 %1
TAB
TVA :
Sur le prix total, lorsque le terrain avait ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le cédant.
Sur la marge lorsque le terrain n’avait pas ouvert droit à déduction lors de son acquisition par le
cédant.
DMTO si TVA sur prix total :
0,715 % en l absence d engagement (Art.
1594 F quinquies) ou en cas d engagement de revendre
(Art.
1115 du CGI)
Exonération si engagement de construire (Art.
1594-0 G du CGI)
DMTO si TVA sur marge :
5,09 %
DTMO réduits à 0,715 % (Art.
1115 du CGI) si engagement de reve
Less