LES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES
POUR 2011
PARTIE I : LES ENTREPRISES
GOUPE DE SOCIÉTÉS ET RÉGIME MÈRE-FILLE
I.
Déplafonnement de la quote-part de frais et charges - (LF 2011 : Art 10)
Le régime mère-fille (Art.
145 et 216 du...
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LES PRINCIPALES DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES
POUR 2011
PARTIE I : LES ENTREPRISES
GOUPE DE SOCIÉTÉS ET RÉGIME MÈRE-FILLE
I.
Déplafonnement de la quote-part de frais et charges - (LF 2011 : Art 10)
Le régime mère-fille (Art.
145 et 216 du CGI) prévoit que sont déductibles, dans le
bénéfice net de la société mère imposée en France, les dividendes et les produits
nets (boni de liquidation, distributions de réserve, avances considérées comme
distribuées, intérêts excédentaires de comptes courants d’associés) reçus de ses
filiales, sous déduction d’une quote-part pour frais et charges de 5 %.
Si une quote-part de frais et charges, d’un montant forfaitaire de 5 %, doit être
réintégrée dans le résultat fiscal de la société mère, l’article 216 du CGI prévoit
cependant un plafonnement de cette celle-ci au montant total des frais et
charges de toute nature exposés par la société participante au cours de la
période d’imposition.
L’article 10 supprime, à compter des exercices cl
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