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Réforme de la TVA immobilière : les nouvelles règles
8 pages
Publié par
Fiscalonline
Réforme de la TVA immobilière : les nouvelles règles
Le 2 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de
simplification et d’amélioration de la qualité du droit, initiée par M.
.
Jean-Luc
WARSMANN...
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Réforme de la TVA immobilière : les nouvelles règles
Le 2 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi de
simplification et d’amélioration de la qualité du droit, initiée par M.
.
Jean-Luc
WARSMANN (n° 1890).
Mesure phare de la proposition de loi, l’article 55 procède à une refonte et à une
simplification du régime de la TVA immobilière.
Comme le souligne M.
Carré cet article « vise à mettre le droit français en conformité avec
les dispositions européennes en modifiant les points suivants : le régime d’exonération
fiscale des terrains à bâtir, l’inversion du redevable en matière de TVA immobilière, le régime
des marchands de bien, le paiement de la TVA dans le cas des ventes en état futur
d’achèvement ».
Dans le cadre de son avis du 17 novembre dernier déposé au nom de la Commission des
Finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi (Texte
n°1890), M.
Olivier Carré a insérer un double tableau qui résume de manière cla
[Moins]
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