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n°2473
3 pages
Publié par
jp.zattara
N° 2473
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à l instauration d un droit au crédit...
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N° 2473
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à l instauration d un droit au crédit opposable,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Lionnel LUCA, Marie-Christine DALLOZ, Georges COLOMBIER, Josette
PONS, Jean-Yves COUSIN, Bernard REYNÈS, Loïc BOUVARD, Marie-Louise
FORT, Dominique DORD, Bruno SANDRAS, Alain MOYNE-BRESSAND,
Bernard PERRUT, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Thierry
MARIANI, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Françoise HOSTALIER, Claude
BODIN, Daniel SPAGNOU, Jean-Michel FERRAND, Jacques Alain BÉNISTI,
Michel VOISIN et Gabriel BIANCHERI,
députés.
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