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N° 26433
1 pages
Publié par
jp.zattara
13ème législature
Question N° : 26433
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère
attributaire :
Budget, comptes publics...
[Plus]
13ème législature
Question N° : 26433
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère
attributaire :
Budget, comptes publics et fonction publique
Question publiée au JO le : 01/07/2008 page : 5531
Réponse publiée au JO le : 09/09/2008 page : 7767
Rubrique : impôt sur le revenu
Tête d analyse : déclarations
Analyse : Internet.
conséquences
Texte de la
QUESTION :
M.
Lionnel Luca attire l attention de M.
le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique sur les modalités de déclaration des revenus par Internet.
Il semblerait que ce mode de déclaration soit payant, à hauteur de 0,17 euro la
minute.
Considérant qu il s agit d une facilité accordé au contribuable, il s étonne de
cette facturation qui va à l encontre de l incitation faites par les services fiscaux de
cette forme de déclaration.
Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui
indiquer les mesur
[Moins]
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