AMENDEMENT acquisition de la Nationalité Lionne LUCA
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Publié par
jp.zattara
XIIIème LÉGISLATURE
PROJET DE LOI
Relatif à l Immigration, l intégration, et la Nationalité
AMENDEMENT
PRÉSENTÉ PAR
M Lionnel Luca, Gandolfi- Scheit, Tessier, Mach, Ménard, Vanneste, Poletti, Gatignol,
Wojceichowski, Hostalier,...
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XIIIème LÉGISLATURE
PROJET DE LOI
Relatif à l Immigration, l intégration, et la Nationalité
AMENDEMENT
PRÉSENTÉ PAR
M Lionnel Luca, Gandolfi- Scheit, Tessier, Mach, Ménard, Vanneste, Poletti, Gatignol,
Wojceichowski, Hostalier, Ménard, Meunier,Bouchet, Spagnou, Gilard, Garraud, Beaudouin, Bodin,
Goasguen, Dhuicq, Rémiller, Mach, Calméjane, Martinez, Ferrand, Mancel, Suguenot, Mothron,
Verchère, Lezeau, Mignon
Article Additionnel avant l article 1er
Insérer l article suivant ainsi rédigé:
« Le code civil est ainsi modifié :
« 1° L’article 21-7 est ainsi rédigé :
« Art.
21-7.
– Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize
ans et jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste
la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une
résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent sa manifestation de volonté.
« La condition de résidence h
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