N° 582
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2008.
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre aux exploitants de cafés, hôtels et
restaurants de...
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N° 582
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 janvier 2008.
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre aux exploitants de cafés, hôtels et
restaurants de déterminer librement si leur établissement est
« fumeur » ou « non fumeur »,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
PRÉSENTÉE
PAR MM.
JEAN-MICHEL FERRAND, JEAN AUCLAIR, PATRICK
BALKANY, GABRIEL BIANCHERI, JÉRÔME BIGNON, JEAN-MARIE
BINETRUY, PHILIPPE BOËNNEC, JEAN-YVES BONY, JEANCLAUDE BOUCHET, LOÏC BOUVARD, PHILIPPE BRIAND,
FRANÇOIS CALVET, BERNARD CARAYON, DINO CINIERI, LOUIS
COSYNS, ÉDOUARD COURTIAL, JEAN-YVES COUSIN,
MME MARIE-CHRISTINE DALLOZ, MM.
OLIVIER DASSAULT,
BERNARD DEBRÉ, JEAN-PIERRE DECOOL, LUCIEN DEGAUCHY,
BERNARD DEPIERRE, NICOLAS DHUICQ, GILLES D’ETT
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