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N° 2252
4 pages
Publié par
jp.zattara
N° 2252
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer l obligation pour les...
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N° 2252
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer l obligation pour les mairies
de numériser les visages des demandeurs de papiers d identité,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.
)
présentée par Mesdames et Messieurs
Lionnel LUCA, Gabriel BIANCHERI, Francis SAINT-LÉGER, Martine
AURILLAC, Dominique DORD, Josette PONS, Franck GILARD, Michel
VOISIN, Michel RAISON, Jean-Pierre DECOOL, Jacques LAMBLIN, JeanMarie BINETRUY, Jacques REMILLER, Éric CIOTTI, Jacques MYARD, Alain
SUGUENOT, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-AL’HUISSIER, Bruno SANDRAS, Franck MARLIN, Thierry LAZARO, Paul
JEANNETEAU et Jean-Claude MATHIS,
députés.
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