intervention Immigration dec 012
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intervention Immigration dec 012

by jp.zattara

Assemblée nationale XIVe législature Session ordinaire de 2012-2013 Première séance du mardi 11 décembre 2012 Extrait Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier Discussion d’un projet de loi adopté par... More

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