nettoyage des tenues de travail + SMIC - Carrefour - Cour d'Appel 30 Novembre 2011 - 10/06816

Cour d'appel de Montpellier. 4ème Chambre sociale ARRÊT No Rôle : 10/06816 30 novembre 2011. CB/YR 4º chambre sociale ARRÊT DU 30 Novembre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/06816 ARRÊT nº Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MAI... More

Cour d'appel de Montpellier. 4ème Chambre sociale ARRÊT No Rôle : 10/06816 30 novembre 2011. CB/YR 4º chambre sociale ARRÊT DU 30 Novembre 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/06816 ARRÊT nº Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MAI 2010 CONSEIL DEPRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG09/603 APPELANTE : S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES, prise en la personne de sonreprésentant légal Route de Sète B.P. 229 34434 SAINT JEAN DE VEDAS Représentant : Me Daniel-Julien NOEL (avocat au barreau de VAL DE MARNE) INTIMES : Monsieur Philippe X... ... 34080 MONTPELLIER Représentant : Me Frédéric MORA (avocat au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/9193 du 19/07/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Mademoiselle Sabine Y... Le Mas sde Bagnères - Bt 1 ... 34070 MONTPELLIER Représentant : Me Frédéric MORA (avocat au barreau de MONTPELLIER) Monsieur Thomas A... Mas de Bagnères ... 34070 MONTP Less