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Les Statuts de la CAB
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fma
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Les Statuts
ANNEXE A LA DELIBERATION
Création de la Communauté d Agglomération
PREAMBULE
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu le Code...
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Les Statuts
ANNEXE A LA DELIBERATION
Création de la Communauté d Agglomération
PREAMBULE
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.
5211-5-1 et L.
5216-1
relatifs à la création des établissements publics de coopération intercommunale et en particulier les
communautés d agglomération ;
Vu les arrêtés du Préfet de la Corrèze en date des 24 et 27 septembre 2001 fixant le périmètre du
projet de communauté d agglomération à taxe professionnelle unique aux communes suivantes :
ALLASSAC, BRIVE-LA-GAILLARDE, COSNAC, CUBLAC, DAMPNIAT, LA CHAPELLE AUX BROCS,
MALEMORT-SUR-CORREZE, MANSAC, NOAILLES, SAINT VIANCE, SAINTE FEREOLE,
TURENNE, USSAC, VARETZ, VENARSAL.
Les statuts sont définis comme suit.
ARTICLE 1
er
- COMPOSITION
En application des articles L.
5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, est
autor
[Moins]
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