reforme des collectivités territoriales

Projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales, n° 2280 Note de présentation du texte  Rapporteur - Commission des lois : Dominique PERBEN  Rapporteur pour avis - Commission des finances : Philippe VIGIER (NC)  Rapporteur... More

Projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales, n° 2280 Note de présentation du texte  Rapporteur - Commission des lois : Dominique PERBEN  Rapporteur pour avis - Commission des finances : Philippe VIGIER (NC)  Rapporteur pour avis – Commission du développement durable : Jérôme BIGNON  Examen en Commission des lois : Mercredi 12 mai 2010  Examen en séance publique : A partir du 25 mai 2010 ►►►►►►►►►►►► L’ESSENTIEL ◄◄◄◄◄◄◄◄◄◄◄◄ L’ensemble de la réforme des collectivités territoriales s’appuie sur 4 projets de loi : • Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; • Le projet de loi organique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ; • Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ; • Le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des c Less