Confédération Générale du Travail Force Ouvrière Secteur Retraite Prévoyance sociale - U.
C.
R.
141 avenue du Maine – 75014 PARIS 01 40 52 84 32 - 01 40 52 84 33
philippe.
pihet@force-ouvriere.
fr
Lettre
@ Secteur Retraites
mailto:Philippe....
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Confédération Générale du Travail Force Ouvrière Secteur Retraite Prévoyance sociale - U.
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Le 8 mars 2013 – N°41
Retraite de base
Les conditions de prise en charge des frais d’obsèques par la CNAV
Au décès d’un assuré, toute personne, si elle en fait la demande auprès de la CNAV a la possibilité d’obtenir le
remboursement d’une partie des frais d’obsèques acquittés.
Ce remboursement est proposé dans la limite d’une
somme de 2 286,74 euros prélevée sur les sommes dues au décès des titulaires de pensions de vieillesse.
Pour en
bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d’obsèques et l’acte de décès, la qualité d’héritier ou d’ayant droit
n’est pas nécessaire.
Ainsi, par exemple, un héritier ayant renoncé à la succession peut tout à fait bénéficier de ce
remboursement.
À noter : l’acte de décès est
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