Confédération Générale du Travail Force Ouvrière Secteur Retraite - Prévoyance sociale - U.
C.
R.
141 avenue du Maine – 75014 PARIS 01 40 52 84 32 - 01 40 52 84 33
philippe.
pihet@force-ouvriere.
fr
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Le 26 Octobre 2012 – N°32
Accord sur les dépassements...
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Confédération Générale du Travail Force Ouvrière Secteur Retraite - Prévoyance sociale - U.
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R.
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Le 26 Octobre 2012 – N°32
Accord sur les dépassements d’honoraires : pour l’Unocam, c’est « tais toi et paye » !
Après 21 heures de négociations, l’assurance maladie et quatre syndicats de médecins libéraux (CSMF, SML, FMF et « Le
Bloc ») ont signé mardi 23 octobre le « relevé de conclusions » préalable à la signature de l’avenant à la convention
médicale du 26 juillet 2011.
Qualifié d’historique par les partenaires conventionnels, ce document de 30 pages sera
maintenant soumis à l approbation des instances syndicales.
Si cet accord prétend encadrer les dépassements d’honoraires, il semble plutôt les légitimer.
Il prévoit de sanctionner les
dépassements qui excéderaient 150 % du tarif de la Sécurité sociale, soit 70 € pour une consultation de spécialiste (CS) à
28 €.
Autant dire qu’i
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