1er
septembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 76
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
BUDGET
Décret no
2012-1011 du 30 août 2012
portant transfert de crédits...
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1er
septembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 76
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.
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
BUDGET
Décret no
2012-1011 du 30 août 2012
portant transfert de crédits
NOR : BUDB1230519D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de
l’économie et des finances, chargé du budget,
Vu l’article 12-II de la loi no
2001-692 du 1er
août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :
Art.
1er
.
− Sont annulés, pour 2012, des crédits d’un montant de 5 000 000 € en autorisations d’engagement
et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au
présent décret.
Art.
2.
− Sont ouverts, pour 2012, des crédits d’un montant de 5 000 000 € en autorisations
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