FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIÈRE
BÂTIMENT ■ TRAVAUX PUBtICS • BOIS • PAPIER • CARTON • MATÉRIAUX ■ CERAMIQUE • THERMIQUE
igftD
Le Trésorier tiviwrul
RAPPEL JURIDIQUE ET STATUTAIRE
Objet : dépôt en Mairie des statuts et versement des cotisations.
La loi...
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FÉDÉRATION GÉNÉRALE FORCE OUVRIÈRE
BÂTIMENT ■ TRAVAUX PUBtICS • BOIS • PAPIER • CARTON • MATÉRIAUX ■ CERAMIQUE • THERMIQUE
igftD
Le Trésorier tiviwrul
RAPPEL JURIDIQUE ET STATUTAIRE
Objet : dépôt en Mairie des statuts et versement des cotisations.
La loi portant rénovation de la démocratie sociale (L.
N°2007-789.
20 août 2008, JO 21 août) a profondé
ment modifié les règles d appréciation de la représentativité des syndicats, en supprimant la présomption
de représentativité attachée à l affiliation à certaines confédérations syndicales nationales et en posant de
nouveaux critères de représentativité.
Désormais, la représentativité doit être appréciée au regard des
critères cumulatifs suivants :
1) le respect des valeurs républicaines ;
2) l indépendance ;
3) la transparence financière ;
4) une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique qui couvre le
niveau de négociation ;
5) une audience d au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dern
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