12 octobre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 77 sur 125
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Commission nationale de l’informatique et des libertés
Délibération no
2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre
de traitements reposant sur...
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12 octobre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 77 sur 125
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Commission nationale de l’informatique et des libertés
Délibération no
2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique de mise en œuvre
de traitements reposant sur la reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalités
le contrôle d’accès ainsi que la restauration sur les lieux de travail (décision d’autorisation
unique no
AU-007)
NOR : CNIX1236218X
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Vu la convention no
108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement
automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection
des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L.
1121-1, L.
1222-4, L.
2143-20, L.
2315-5, L.
2313-13,
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