Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Délégation à l’hébergement et à l’accès au logement
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fr >> rubrique logement
Lutter contre l’habitat indigne :
Guide pratique du recours
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Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Délégation à l’hébergement et à l’accès au logement
www.
developpement-durable.
gouv.
fr >> rubrique logement
Lutter contre l’habitat indigne :
Guide pratique du recours
au procureur de la République
Ministère de l’Écologie, du Développement durable
des Transports et du Logement
Délégation à l’hébergement et à l’accès au logement
78, rue Lecourbe - 75015 Paris
tél.
01 70 96 11 11 - fax.
01 70 96 11 20
contact.
dihal@developpement-durable.
gouv.
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01 août 2011
couv guide parquet pnlhi:Mise en page 1 29/07/2011 12:43 Page 1
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