La lettre et les conclusions de la défense. Maître Philippe Dehapiot.
Read

La lettre et les conclusions de la défense. Maître Philippe Dehapiot.

by Yvan Colonna

LES DESSOUS D’UNE LETTRE : 2°PARTIE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE (Sous réserve d’une retranscription fidèle des termes juridiques) INTERVENTION DE Me P. DEHAPIOT : « Les conclusions de la défense s’appuient sur la jurisprudence de la Cour de Cassation et... More

Read the publication