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La Cour de Cassation et la garde à vue.
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DERNIERE MINUTE Garde à vue illégales, décision de la Cour de Cassation. La décision de la Cour de Cassation intervenue ce mardi 31 mai 2011 stipule que les gardes à vue menées avant le 15 avril, date depuis laquelle les avocats... [Plus]
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Description
Microsoft Word (61 Ko)
Copyright: Tous droits réservés
Date: 1 Juin 2011
Souscription: Mes publications
Format : Albums
Catégorie : Actualités
Langage : Français
Pages: 1
Tags
avocats, avril, cassation, colonna, cour, date, décision, défense, garde, gardes, illégales, intervenue, mardi, menées, minute, mises, répercutions
