La Cour de Cassation et la garde à vue.

DERNIERE MINUTE Garde à vue illégales, décision de la Cour de Cassation. La décision de la Cour de Cassation intervenue ce mardi 31 mai 2011 stipule que les gardes à vue menées avant le 15 avril, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors... More

DERNIERE MINUTE Garde à vue illégales, décision de la Cour de Cassation. La décision de la Cour de Cassation intervenue ce mardi 31 mai 2011 stipule que les gardes à vue menées avant le 15 avril, date depuis laquelle les avocats peuvent être présents lors de tous les interrogatoires, peuvent être annulées. Cette décision qui représente un tsunami judiciaire aura des répercutions sur de nombreuses procédures… Les médias se sont empressés de commenter cette décision en excluant le « cas Colonna ». Certes la défense ne pourra pas réclamer la nullité des garde à vue au cours desquelles les mises en causes ont été proférées. Mais il n’en reste pas moins que constituant le seul élément de l’accusation contre Yvan Colonna, ces mises en causes ne devront pas être retenues par la cour pour fonder une condamnation. La défense devrait déposer des conclusions ces prochains jours… Less