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1 IV. - Démarche auprès du Président de la République et de la Direction générale des Impôts - D. G. I. Le 31 décembre 2001, j envoie mes voeux au Président de la République et je le saisis de mon affaire en lui adressant un courriel par Internet :... More

1 IV. - Démarche auprès du Président de la République et de la Direction générale des Impôts - D. G. I. Le 31 décembre 2001, j envoie mes voeux au Président de la République et je le saisis de mon affaire en lui adressant un courriel par Internet : Monsieur le Président, En vous adressant tous mes Vœux pour la Nouvelle Année, je vous invite à visiter, ou à faire visiter par vos services pour vous en faire rapport, le site web qui concerne une violation grossière par la France du droit de propriété : http://perso. wanadoo. fr/christian. lesecq/fisc. html En vous adressant le présent message ouvert, j en appelle à vous en votre qualité (prévue à l article 5 de la Constitution) de garant du respect des traités, en l occurrence la Convention Européenne des Droits de l Homme. . Je vous prie de bien vouloir me faire connaître les dispositions concrètes que vous pourriez prendre dans le cas particulier pour rendre votre garantie effective. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l assur Less