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VIII – PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE
CIVILE
que j’envisage de déposer en référence avec la Déclaration du Comité des Ministres européens
adoptée le 6 février 2008 aux termes de laquelle les Etats Membres de l Union Européenne sont
appelés à :
".
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VIII – PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE
CIVILE
que j’envisage de déposer en référence avec la Déclaration du Comité des Ministres européens
adoptée le 6 février 2008 aux termes de laquelle les Etats Membres de l Union Européenne sont
appelés à :
".
.
.
iv.
Prendre des mesures efficaces pour empêcher les attaques et les harcèlements dont sont
victimes les défenseurs des droits de l homme, assurer une enquête indépendante et efficace sur
de tels actes et à sanctionner les responsables par des mesures administratives et/ou des
procédures pénales.
" (§ 2.
iv)
Je porte plainte avec constitution de partie civile au titre du chapitre II du Livre Deuxième du
Code pénal qui traite des atteintes à l intégrité psychique de la personne.
L infraction qui fait
l objet de ma plainte est visée à l’article 222-1.
Elle est punie de 20 ans de réclusion criminelle
lorsqu elle est commise sur une victime en raison de sa vulnérabilité (article 222-3).
J avais porté plainte entre les mains de M.
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