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C-145/10 - Arrêt
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Langue du document : Français
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
1er décembre 2011 (*)
«Compétence judiciaire en matière civile – Règlement (CE) n° 44/2001 – Article 6, point 1 – Pluralité
de défendeurs – Directive 93/98/CEE – Article 6 – Protection de photographies – Directive 2001/29/CE
– Article 2 – Reproduction – Utilisation d’une photographie de portrait comme modèle pour établir un
portrait-robot – Article 5, paragraphe 3, sous d) – Exceptions et limitations s’agissant de citations –
Article 5, paragraphe 3, sous e) – Exceptions et limitations à des fins de sécurité publique – Article 5,
paragraphe 5»
Dans l’affaire C-145/10,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le
Handelsgericht
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