CNDP siège social
Téléport 1@4
BP 80158
86961 Futuroscope cedex
T 05 49 49 78 09
F 05 49 49 78 06
www.
cndp.
fr
Etablissement public
national à caractère
administratif régi par les
articles D 314-70 et suivants
du Code de l’Education
Secrétariat général...
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CNDP siège social
Téléport 1@4
BP 80158
86961 Futuroscope cedex
T 05 49 49 78 09
F 05 49 49 78 06
www.
cndp.
fr
Etablissement public
national à caractère
administratif régi par les
articles D 314-70 et suivants
du Code de l’Education
Secrétariat général
Division des affaires juridiques
affaire suivie par Géraldine BAUDART
ALBERTI
nº/réf.
SG/DAJ/GAB/2011T 05 49 49 79.
46
F 05 49 49 79.
41
Mél geraldine.
alberti@cndp.
fr
Chasseneuil, le mercredi 4 avril 2012
Note à l’attention de Monsieur DION
Directeur général du CNDP
S/C de Monsieur NOBILET
Secrétaire général du CNDP
S/C de Monsieur GAUVIN
Chef de la Division des affaires juridiques
Objet : L’exception pédagogique : les nouveaux accords (BOEN n°17 du 17 février 2011),
bilan.
L’exception aux fins d’illustration à des fins d’enseignement et de recherche, ou exception
pédagogique, de l’article 122-5 3° e du code de la propriété intellectuelle, est entrée en
vigueur le 1
er
janvier 2009, en application de la loi n° 2006-961 du 1
er
août
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