Co mmis s io n na t io na le de s c o mpt e s de c a mpa g ne e t de s f ina nc e me nt s po l it iq ue s
34-36, rue du Louvre- 75042 PARIS Cedex 1 – Téléphone : 01 44 09 45 09 – Télécopie : 01 44 09 45 00 – www.
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Co mmis s io n na t io na le de s c o mpt e s de c a mpa g ne e t de s f ina nc e me nt s po l it iq ue s
34-36, rue du Louvre- 75042 PARIS Cedex 1 – Téléphone : 01 44 09 45 09 – Télécopie : 01 44 09 45 00 – www.
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COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE
ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
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Édition 2012
Mise à jour au 20 mars 2012
La présente édition tient compte des modifications apportées au Code électoral
par les lois nos
2011-410/411/412 du 14 avril 2011 (JO du 19 avril 2011), la loi n° 2011-1977
du 28 décembre 2011 (JO du 29 décembre 2011), ainsi que des précisions apportées par
la commission en fonction des questions nouvelles qu’elle a eu à traiter.
Ces modifications sont indiquées par un repère de couleur rouge (bleu pour les
modifications par rapport à la précédente édition d’août 2011) en marge du texte ; les
principales concernent :
- la déclaration du mandataire, condition
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