SNCF Indemnité Modification Commande ( Acte 5 ) Cour de cassation JUIN 2007

Toute modification d'une commande ne peut résulter que d'une circonstance accidentelle et donne donc droit à une Indemnité de Modification de la commande initiale. En aucun cas la modification ne peut résulter d'une décision interne au service de la SNCF (... More

Toute modification d'une commande ne peut résulter que d'une circonstance accidentelle et donne donc droit à une Indemnité de Modification de la commande initiale. En aucun cas la modification ne peut résulter d'une décision interne au service de la SNCF ( Visite médicale, journée de formation, dispo CPST modifiant la commande référencée prévue en grille du roulement de service, etc etc....) Less