La cour de cassation confirme que la SNCF viole la loi en prétendant qu'uniquement les modifications affectant les prise/fin de service permettent d'obtenir le paiement de l'Indemnité de Modification de Commande.
Le courrier du 15 janvier 2002 ( V. Acte...
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La cour de cassation confirme que la SNCF viole la loi en prétendant qu'uniquement les modifications affectant les prise/fin de service permettent d'obtenir le paiement de l'Indemnité de Modification de Commande.
Le courrier du 15 janvier 2002 ( V. Acte 00 ) de la direction nationale SNCF des ressources humaines est donc nul de droit.
L'indemnité est redevable pour n'importe quelle modification affectant la commande référencée issue d'un roulement de service.
Cependant, nous constatons que la SNC ne modifie aucunement sa position à la suite de cet arrêt. La SNCF continue de ne verser l'IMC qu'en cas de modification affectant l'heure de PS/FS du BON de COMMANDE initial, et non pas de la COMMANDE initiale. Stratagème limitant considérablement le paiement de l'IMC. La SNCF a fait de nouveau appel devant la cour d'appel d'Angers du jugement prud'homal du 17 décembre 2009.....en maintenant sa position cassée devant la cour de cassation.
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