Code_General_Des_Impots_Reforme_2004

Ministère des finances 1 Loi n°2004-12 du 6 février 2004 portant réforme du CGI EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code Général des Impôts a connu plusieurs modifications, notamment par la loi n° 2001-07 du 18 septembre 2001 qui a... More

Ministère des finances 1 Loi n°2004-12 du 6 février 2004 portant réforme du CGI EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 92-40 du 9 juillet 1992 portant Code Général des Impôts a connu plusieurs modifications, notamment par la loi n° 2001-07 du 18 septembre 2001 qui a transposé dans le dispositif interne, les directives en matière d’harmonisation de la fiscalité indirecte dans les Etats membres de l’Union économique et monétaire Ouest-africaine (UEMOA). L’avènement du Tarif extérieur commun (TEC) et les opportunités offertes par le renforcement des échanges commerciaux à l’échelle internationale nécessitent une réadaptation de la fiscalité pour l’émergence d’un environnement favorable à la compétitivité et à la croissance. C’est ainsi que le Sénégal s’est résolument engagé dans la réforme du système fiscal en vue de promouvoir l’investissement privé, la compétitivité et le développement des entreprises, la création d’emplois, la simplification des procédures et le renforcement du civisme fiscal. Le Less