LOI N°92-40 DU 9 JUILLET 1992 PORTANT
CODE GENERAL DES IMPOTS
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : La présente loi porte Code Général des Impôts et régit, sous...
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LOI N°92-40 DU 9 JUILLET 1992 PORTANT
CODE GENERAL DES IMPOTS
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : La présente loi porte Code Général des Impôts et régit, sous réserve des
dispositions particulières, les impôts directs, les impôts indirects, les droits d'enregistrement,
de timbre et de publicité foncière, ainsi que les taxes qui leur sont assimilées.
LIVRE I
IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
TITRE I
IMPÔTS SUR LE REVENU
Chapitre Premier
Impôt sur les sociétés et autres personnes morales
SECTION I : CHAMP D'APPLICATION
Article 2
Il est établi au profit du budget général de l'Etat un impôt annuel sur l'ensemble des bénéfices
réalisés par les sociétés et autres personnes morales visées à l'article 4. Cet impôt est désigné
sous le nom d'impôt sur les sociétés.
Article 3
Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles
impositions, l'impôt sur les sociétés est dû
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