N° 13566*02
DECLARATION EN MAIRIE DE LOCATION DE CHAMBRE D’HÔTE
La loi vous oblige à remplir ce formulaire et à l’adresser au maire de la commune de l'habitation concernée
en application des articles L. 324-4 et D. 324-15 du code du tourisme (1)
A -...
More
N° 13566*02
DECLARATION EN MAIRIE DE LOCATION DE CHAMBRE D’HÔTE
La loi vous oblige à remplir ce formulaire et à l’adresser au maire de la commune de l'habitation concernée
en application des articles L. 324-4 et D. 324-15 du code du tourisme (1)
A - IDENTIFICATION DU DECLARANT
VOTRE NOM : VOTRE PRENOM :
VOTRE ADRESSE:
CODE POSTAL : COMMUNE:
VOTRE N° TELEPHONE (facultatif) :
Votre adresse postale si elle est différente de celle des chambres en location :
CODE POSTAL : COMMUNE:
VOTRE N° TELEPHONE (facultatif) :
B - IDENTIFICATION DES CHAMBRES D’HOTES (2)
MAISON INDIVIDUELLE APPARTEMENT étage
NOMBRE DE CHAMBRES MISES EN LOCATION (maximum 5) :
NOMBRE MAXIMAL DE PERSONNES SUSCEPTIBLES D’ËTRE ACCUEILLIES (maximum 15) :
C - PERIODES PREVISIONNELLES DE LOCATION
TOUTE L’ANNEE :
SI NON, PRECISER LES PERIODES :
LE SOUSSIGNE DECLARE QUE L’HABITATION EST EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES D.324-13 à D. 324-15 DU
CODE DU TOURISME.
FAIT A LE
SIGNATURE
* Tout changement concernant les in
Less
