Conditions d'utilisation
ENTRE : CALAMEO SARL, société a responsabilité limitée au capital de 1000 euros, ayant son siège social au 25, rue de Ponthieu- 75008 PARIS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 503 780 439, représentée par son Gérant, (ci-après dénommée la « Société ») d'une part, ET : Vous, utilisateur du service CALAMEO, ayant dûment renseigné l’ensemble des informations d’identification vous concernant, lors de l’ouverture de votre compte CALAMEO, (ci-après dénommé l’« Utilisateur ») d'autre part, (La Société et l’Utilisateur étant ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie »)
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
A. La Société est une société dont l’activité consiste, entre autres, en l'hébergement et la publication de contenu numérique sous diverses formes. La Société a développé un service dénommé CALAMEO, accessible sur Internet, permettant (i) de créer en ligne, à partir de différents formats de documents et de manière automatisée, une publication sous forme de livre électronique, et (ii) de rendre cette publication accessible sur Internet.
B. L’Utilisateur souhaite ouvrir un compte sur le service CALAMEO, afin de bénéficier des fonctionnalités disponibles sur ledit service.
AFIN DE POUVOIR BENEFICIER DU SERVICE CALAMEO, L’UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE L’INTEGRALITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION FORMULEES COMME SUIT :
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») définissent les termes applicables au service CALAMEO (le « Service ») de création automatisée en ligne et de mise à disposition du public d’une publication sous forme de livre électronique accessible sur Internet à partir de l’adresse URL www.calameo.com (le « Site »).
2. Inscription au Service et ouverture du Compte Utilisateur
L’utilisation du Service requiert, au préalable, que l’Utilisateur suive la procédure d’inscription accessible en ligne sur le Site afin d’ouvrir un compte Utilisateur (le « Compte Utilisateur »).
L’Utilisateur ne peut utiliser le Service ni accepter les Conditions Générales si (a) l’Utilisateur n'a pas la majorité légale requise pour conclure un contrat avec la Société, ou (b) si les lois du pays de résidence de l’Utilisateur ou du pays à partir duquel l’Utilisateur accède au Service ou les utilise lui interdisent de recevoir ou d'utiliser le Service ou prohibent une telle réception ou utilisation.
L’Utilisateur s’engage à renseigner de manière sincère l’ensemble des informations demandées lors de cette procédure, et garantit la Société contre toute conséquence d’un renseignement inexact de ces informations. En particulier, l’Utilisateur reconnaît que la Société pourra suspendre de plein droit tout Compte Utilisateur comportant des informations personnelles inexactes concernant l’Utilisateur.
L’Utilisateur aura accès à son Compte Utilisateur et au Service après validation de son inscription à partir du courriel de confirmation d’inscription qui lui sera adressé, à l’issue de la procédure d’inscription au Service, à l’adresse mél que l’Utilisateur aura indiquée.
3. Description du Service – Conditions financières applicables
Le Service, accessible à l’Utilisateur à partir de son Compte Utilisateur, lui permet de créer en ligne, de façon quasi-automatisée, une publication électronique accessible sur Internet (la « Publication Electronique »), et ce à partir de différents formats de documents.
A tout moment, la Société se réserve le droit de modifier en tout ou partie le détail des fonctionnalités du Site et du Service.
Pour chaque Compte Utilisateur, la Société donne accès, à titre gratuit, à certaines fonctionnalités dont la liste est disponible à l’adresse URL : http://www.calameo.com. Dans l’hypothèse où cette possibilité est proposée par la Société, l’Utilisateur peut bénéficier de fonctionnalités supplémentaires par rapport à la version gratuite du Service, et ce en se conformant aux conditions contractuelles applicables à cette extension de fonctionnalités.
4. Convention de preuve
L’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisation pour lui permettre d’accéder à son compte lui sont strictement personnels. Par conséquent, l’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Compte Utilisateur grâce à l’emploi de la combinaison identifiant/mot de passe correspondant à un Compte Utilisateur sera réputée être effectuée par l’Utilisateur ayant ouvert ledit compte. Il incombe donc à l’Utilisateur de veiller à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe.
5. Propriété intellectuelle
5.1 Contenu du Site
Les éléments du Site disponibles via le Service, y compris notamment tous textes, graphismes, images, photos, vidéos, informations, sons et autres fichiers, (ci-après le « Contenu du Site ») sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants et tous leurs droits sont réservés. Sauf mention expresse sur le Site, aucun Contenu du Site ne peut être utilisé par l’Utilisateur sans l'accord écrit préalable de la Société. Cette clause ne s'applique pas au Contenu de l’Utilisateur (tel que défini ci-après) légalement publié sur le Site.
A condition de satisfaire aux conditions nécessaires à l'utilisation du Site et de ne pas modifier les mentions de droits d'auteur et de droits de propriété, l’Utilisateur bénéficie d'une licence d’utilisation du Contenu du Site limitée à ses besoins pour utiliser le Site et le Contenu du Site qui lui est accessible dans le cadre de la mise en œuvre du Service. Les Conditions Générales ne sauraient être interprétées comme opérant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur le Contenu du Site en faveur de l’Utilisateur, la Société se réservant tous les droits autres que ceux expressément concédés ci-dessus aux fins de l’utilisation du Service.
5.2 Contenu de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il met à disposition sur le Site, et en particulier de celui qu’il inclut dans ses Publications Electroniques (ci-après le « Contenu de l’Utilisateur »), et ce quelle que soit la forme dudit contenu. L’Utilisateur doit à ce titre vérifier la licéité du Contenu de l’Utilisateur au regard de l’ensemble des dispositions légales applicables. L’Utilisateur s’interdit de publier sur le Site tout Contenu de l’Utilisateur dont il ne serait pas l'auteur ou sur lequel il ne détiendrait pas les droits nécessaires pour effectuer une utilisation de ce contenu sur le Site. L’Utilisateur accepte sans réserve que la Société puisse, le cas échéant, modifier le Site ou supprimer ou retirer (sans préavis) tout Contenu du Site, à son entière discrétion, ou tout Contenu de l’Utilisateur si la Société estime que ce dernier enfreint les conditions des présentes Conditions Générales, ainsi que tout Contenu de l’Utilisateur pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d'enfreindre les droits des utilisateurs du Service ou de tiers, ou encore de menacer la sécurité des utilisateurs du Service, de tiers ou leur porter atteinte.
En publiant un Contenu de l’Utilisateur sur le Site, l’Utilisateur consent expressément à la Société un droit d’utilisation du Contenu de l’Utilisateur permettant à la Société de créer les copies nécessaires pour permettre la publication et le stockage du Contenu de l’Utilisateur sur le Site. A tout moment, l’Utilisateur peut supprimer un Contenu de l’Utilisateur qu’il a mis à disposition sur le Site. L’Utilisateur accepte que la Société puisse conserver des copies archivées du Contenu de l’Utilisateur supprimé par ce dernier et ce à des fins de sauvegarde.
6. Utilisation du Service
En utilisant le Service, l’Utilisateur s’engage à:
- ne pas distribuer tout ou partie du Site, y compris, notamment, les contenus fournis par d’autres utilisateurs du Site, sur tout support, sans l'autorisation préalable écrite de la Société ;
- ne pas modifier ni altérer toute partie du Site ou du Service (y compris, notamment, le lecteur Calameo et les technologies associées) ;
- ne pas accéder aux contenus disponibles sur le Site (y compris le Contenu du Site, tel que défini ci-dessous) grâce à un moyen ou une technologie autre que les pages et outils de lecture disponibles sur le Site lui-même, le lecteur Calameo ou tout autre moyen que la Société peut explicitement désigner à cet effet ;
- ne pas, et ne pas tenter de, contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonction du Site liée à la sécurité ou toute fonction (i) empêchant ou restreignant l'utilisation ou la copie des contributions des utilisateurs du Site ou du Contenu du Site ou (ii) imposant des limitations sur l'utilisation du Site ou du contenu accessible sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît que, par le simple fait d'utiliser le Site et le Service, il peut être exposé à des contenus inexacts, choquants, indécents ou répréhensibles de toute autre manière. L’Utilisateur s’engage à ne pas intenter d’action contre la Société qui serait fondée sur le contenu disponible sur le Site.
Lorsque l’Utilisateur fait usage du lecteur Calameo en l’incluant dans l’une de ses pages web, l’Utilisateur s’engage à inclure un lien de retour visible vers le Site sur les pages contenant le lecteur Calameo, et l’Utilisateur s’engage à ne pas modifier le lecteur Calameo de quelque manière que ce soit.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser, ni lancer un système automatisé (y compris, notamment, tout robot, spider ou lecteur hors ligne avec un accès au Site) envoyant plus de messages de requêtes aux serveurs de la Société pendant une période de temps donnée que ne peut raisonnablement en produire un être humain pendant la même période en utilisant un navigateur Internet standard (c'est-à-dire non modifié) disponible au public. Nonobstant ce qui précède, la Société accorde aux gestionnaires de moteurs de recherche publics l'autorisation d'utiliser des spiders pour copier des matériels à partir du Site dans le seul but de créer des index de ces matériels consultables par le public, mais non des caches ou des archives de ces matériels. La Société se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit de manière générale soit dans des cas spécifiques.
L’Utilisateur s’engage également à ne pas collecter de données à caractère personnel sur tout utilisateur du Site ou du Service (en ce compris le nom des comptes d’utilisateur du Service).
Enfin, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site ou le Service (y compris les commentaires et les fonctions de courrier électronique sur le Site) pour solliciter une activité commerciale ou ayant un lien avec une entreprise commerciale.
7. Liens depuis le Site
Le Service peut contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui ne sont pas contrôlés par la Société. La Société n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
L’Utilisateur reconnaît que la Société n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.
L’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue responsable d’un quelconque dommage ou perte que l’Utilisateur pourrait subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance accordée par l’Utilisateur quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.
8. Respect des droits des tiers
L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable du Contenu de l’Utilisateur et des conséquences de son affichage ou de sa publication. La Société ne cautionne aucun contenu ou opinion publié par un utilisateur du Site, recommandation ou avis exprimé dans une publication d’un utilisateur du Site, et décline expressément toute responsabilité eu égard à ces contributions.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à la Société d'utiliser le Contenu de l’Utilisateur dans le but de proposer le Service et plus généralement dans les conditions des présentes.
L’Utilisateur s’interdit de publier sur le Site tout élément enfreignant des droits de tiers, et notamment tout droit de propriété intellectuelle. En cas de réception par la Société d'une notification d'une prétendue atteinte à des droits de tiers résultant de la publication d’un Contenu de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de désactiver l'accès aux éléments concernés ou à la Publication Electronique en cause. En tout état de cause, l’Utilisateur garantit la Société contre toute conséquence pour la Société d’une action en justice intentée par un tiers contre la Société qui résulterait d’une atteinte au droit de tiers constituée par la publication du Contenu de l’Utilisateur.
9. Hébergement des Publications Electroniques – Absence d’engagement de sauvegarde
A l’exception des éléments de personnalisation des Publications Electroniques qui peuvent éventuellement être ajoutés par l’Utilisateur, selon les fonctionnalités du Service, le Contenu de l’Utilisateur qui est inclus dans ses Publications Electroniques est hébergé par la Société.
La responsabilité et le coût de la création de copies de sauvegarde et du remplacement du Contenu de l’Utilisateur qui est publié ou hébergé sur le Site, ou fourni à la Société par l’Utilisateur, incombe totalement à l’Utilisateur.
10. Mise à jour des Conditions Générales
En cas de mise à jour des Conditions Générales applicables au Service, les termes contractuels ainsi mis à jour seront mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site. La création de toute nouvelle publication par l’Utilisateur, après la mise à disposition d’une nouvelle version des Conditions Générales, requerra la validation préalable de la dernière version disponible des Conditions Générales. En cas d’acceptation de cette nouvelle version des Conditions Générales, ladite nouvelle version s’appliquera, à partir de la date d’acceptation par l’Utilisateur, à toutes les Publications Electroniques présentes sur son Compte Utilisateur, ainsi qu’à toute nouvelle utilisation du Service.
11. Disponibilité du Service
La Société ne garantit pas une disponibilité permanente du Site ni du Service. Ainsi, de temps à autre, le Site et/ou le Service peuvent être temporairement indisponibles, et ce notamment pour des raisons de maintenance. La Société dégage toute responsabilité en cas de préjudice éventuel subi par l’Utilisateur du fait d’une éventuelle indisponibilité du Service.
12. Responsabilité
Le Site, le Service et le Contenu du Site sont fournis « en l'état ». Dans la limite permise par la loi, la Société n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, sur le fonctionnement du Site ou du Service, exclut toute garantie et ne fait aucune déclaration concernant la pertinence, l’exhaustivité, la fiabilité, l’actualité ou l’absence d’erreurs des logiciels, contenus ou éléments du Site ou du Service.
La responsabilité globale de la Société envers l’Utilisateur pour l’ensemble des faits générateurs de responsabilité au titre des Conditions Générales sera limitée à la plus grande somme des montants payés à la Société par l’Utilisateur pendant toute période de six mois consécutifs d’utilisation du Site.
En tout état de cause, la Société ne pourra être tenue pour responsable pour quelque dommage indirect que ce soit qui serait subi par l’Utilisateur. A cet égard, les Parties reconnaissent expressément que constituent des dommages indirects toute perte de clientèle, d’opportunité, de chiffre d’affaires ou de données, ainsi que tout manque à gagner.
13. Durée
Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur. Sauf stipulation contraire, elles sont conclues pour une durée indéterminée et peuvent faire l’objet d’une résiliation par chacune des Parties sous réserve de notification de cette résiliation par courrier électronique adressé à l’autre Partie avec un préavis de 5 jours calendaires.
En outre, le l’Utilisateur pourra résilier les Conditions Générales en fermant son Compte Utilisateur comme cela lui est permis sur le Site. Dans ce cas, la résiliation prendra immédiatement effet.
En cas de résiliation des Conditions Générales par l’Utilisateur pour convenance, toute somme due au titre de la souscription du Service restera due, et aucune somme prépayée correspondant à des Services résiliés pour convenance par l’Utilisateur ne sera remboursée.
En ce qui concerne les notifications adressées à la Société, et sauf stipulation contraire, toute notification de résiliation émanant de l’Utilisateur devra être adressée à l’adresse mél suivante : contact@calameo.com.
14. Résiliation pour faute
En cas de manquement substantiel par une Partie à l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier les présentes Conditions Générales sous réserve d’une mise en demeure préalable écrite pouvant être adressée à la Partie défaillante par courriel, dès lors qu’il n’a pas été remédié au manquement dans le délai de 5 jours à compter de la réception de la mise en demeure. La notification de mise en œuvre de la résiliation devra être adressée par écrit.
En cas de violation manifeste par l’Utilisateur de droits de tiers, la Société pourra résilier de plein droit les Conditions Générales, sous réserve d’en notifier l’Utilisateur par courriel.
La résiliation des Conditions Générales entraîne l’arrêt du Service et rend le Compte Utilisateur et les Publications Electroniques inaccessibles pour l’Utilisateur.
15. Données personnelles
Conformément à la loi n°78 17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, rectification, mise à jour, verrouillage et suppression des données personnelles le concernant et qui ont été collectées par la Société. Ces droits peuvent être exercés par l’Utilisateur en adressant à la Société un courriel à l’adresse mél suivante : contact@calameo.com
16. Divers
16.1 Intégralité de l’accord
Les Conditions Générales définissent l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif aux conditions contractuelles applicables à l’utilisation du Site et du Service par l’Utilisateur.
Lorsque les Conditions Générales sont fournies dans des langues autres que le français, ces documents ne sont fournis qu’à titre informatif, la version française des Conditions Générales faisant seule foi entre les parties.
16.2 Nullité
Au cas où l’une des stipulations des Conditions Générales serait jugée nulle ou invalide par une juridiction compétente, les Parties acceptent que ladite clause soit uniquement considérée comme non écrite et que l’intégralité des autres stipulations des Conditions Générales reste en vigueur.
16.3 Loi applicable et attribution de juridiction
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Dans la mesure permise par la loi, tout litige relatif aux Conditions Générales devra être soumis au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédures d’urgence par voie de référé ou de requête.
