Notification d'infraction aux droits d'auteur

Contenu du courrier

Afin de faire parvenir une notification d'infraction aux droits d'auteurs à un utilisateur de Calaméo, merci de nous envoyer une lettre recommandée avec accusée réception (France) ou un courrier simple (autres pays) portant notamment les mentions suivantes, telles que décrites dans l'alinéa 5 de l'article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :

la date de la notification ;
si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
le nom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
la description des faits litigieux et leur localisation précise et notamment la ou les URL exactes de la ou des publications portant atteinte à vos droits
les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Merci de signer impérativement votre courrier et de le cacheter avec le tampon de votre établissement pour toute personne morale. Si vous envoyez votre déclaration par mail, merci de la compléter par un scan du courrier susmentionné.

Adresse de correspondance

Ce courrier doit être envoyé, par lettre recommandée avec avis de réception, à :

CALAMEO Service Juridique 25, rue de Ponthieu 75008 PARIS France

Adresse e-mail : copyright@calameo.com

Indisponibilité des contenus

Dès réception de votre courrier, nous rendrons indisponibles les contenus auxquels votre courrier fait référence, dans la mesure où votre notification nous semblera manifestement remettre en cause la légitimité de la publication qui en a été faite par les utilisateurs du site.

Autres

Nous insistons sur le fait que cette procédure ne doit pas être entendue comme un refus de notre part de faire respecter vos droits, mais simplement comme une formalisation nécessaire de nos échanges.

Enfin, soyez certain que votre notification d'infraction aux droits d'auteur repose sur des fondements juridiques solides et que vous êtes bien titulaire des droits sur les publications sur lesquelles vous notifiez.

Si vous pensez avoir le moindre doute quant au bien fondé de votre requête, adressez-vous à votre conseil juridique habituel avant de nous faire parvenir votre notification. Effectivement, certains pays possèdent un cadre légal pouvant entraîner des poursuites juridiques en cas d'allégation de mauvaise foi concernant des infractions aux droits d'auteur dans le cadre de cette procédure.

Par ailleurs, si vous pensez avoir beaucoup de contenu à notifier, nous vous suggérons de rentrer en contact direct avec nous soir par courrier soit par mail.

ATTENTION : NOUS NE SOMMES PAS UN CABINET D'AVOCATS ET LA PROCEDURE DECRITE CI-DESSUS N'EST DONNEE QU'A TITRE D'INFORMATION. CETTE INFORMATION N'EST EN AUCUN CAS UN CONSEIL OU UNE CONSULTATION JURIDIQUE.