14 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 145
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT
ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES
Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5
NOR : DEVO0754085A
Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et la ministre de
la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le règlement du Parlement européen no
166/2006 du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre
européen des rejets et des transferts de polluants ;
Vu la directive européenne no
91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
Vu la convention de Carthagène pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région des
Caraïbes du 24 mars 1983 ;
Vu la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord et de l’Est du
22 septembre 1992 ;
Vu la convention de Barcelone pour la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen adoptée le
10 juin 1995 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.
2224-6, L.
2224-10 à 15 et
L.
2224-17, R.
2224-6 à R.
2224-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.
211-2, L.
211-3, L.
214-3 (III) et L.
214-8,
R.
214-1, R.
214-6 à R.
214-40 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.
1331-1 à L.
1331-6, L.
1331-10 et L.
1337-2 ;
Vu le décret no
2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action contre la pollution des
milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 15 mars 2007 ;
Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 26 mars 2007,
Arrêtent :
Art.
1er
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− Objet et champ d’application de l’arrêté.
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à la collecte, au transport, au
traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement, ainsi qu’à leur surveillance en application des
articles R.
2224-10 à 15 du code général des collectivités territoriales.
Il fixe également les prescriptions
techniques applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant des eaux usées de type
domestique représentant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique
en oxygène mesurée à 5 jours (DBO5) en application de l’article R.
2224-17 du même code.
Les ouvrages de collecte et d’épuration inscrits à la nomenclature annexée à l’article R.
214-1 du code de
l’environnement et les conditions de leur exploitation respectent les dispositions du présent arrêté.
Art.
2.
− Règles de conception communes aux systèmes de collecte, stations d’épuration et dispositifs
d’assainissement non collectif.
Les systèmes de collecte et les stations d’épuration d’une agglomération d’assainissement ainsi que les
dispositifs d’assainissement non collectif doivent être dimensionnés, conçus, réalisés, réhabilités, exploités
comme des ensembles techniques cohérents.
Les règles de dimensionnement, de réhabilitation et d’exploitation
doivent tenir compte des effets cumulés de ces ensembles sur le milieu récepteur de manière à limiter les
risques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles utilisées pour la production d’eau destinée
à la consommation humaine, la conchyliculture, la pêche à pied, les usages récréatifs et notamment la baignade.
Ils sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement minimise l’émission d’odeurs, de bruits ou
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