Le : 01/12/2011
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 17 novembre 2011
N° de pourvoi: 10-21284
Non publié au bulletin
Rejet
M.
Loriferne (président), président
Me Spinosi, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt...
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Le : 01/12/2011 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 17 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-21284 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Spinosi, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d’Haguenau, 25 février 2010), rendu en dernier ressort, que l’Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie d’Alsace (Ugecam) a demandé la condamnation de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) à lui payer une certaine somme au titre du solde de frais de séjour d’un assuré dans un établissement dont elle assure la gestion ; que la Camieg n’a pas comparu ; Attendu que la Camieg fait grief au jugement d’accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que relève du contentieux général de la sécurité soc
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Victimus CAMIEGUS
Manuel de
Self Défense
à l usage des Bénéficiaires de la
C.
A.
M.
I.
E.
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Page 02 : C.
R.
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- Saisir la Commission de Recours Amiable de la CAMIEG.
Page 06 : T.
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- La procédure habituelle.
Page 09 : T.
A.
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- La procédure du référé.
Page 09 : Procédure du...
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Victimus CAMIEGUS Manuel de Self Défense à l usage des Bénéficiaires de la C. A. M. I. E. G. Page 02 : C. R. A. - Saisir la Commission de Recours Amiable de la CAMIEG. Page 06 : T. A. S. S. - La procédure habituelle. Page 09 : T. A. S. S. - La procédure du référé. Page 09 : Procédure du "Droit d accès aux informations individuelles". Page 11 : La demande en injonction de payer. Page 12 : C. N. I. L. - Saisir la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés. Page 13 : C. A. D. A. - Saisir la commission d Accès aux Documents Administratifs. Page 14 : Simplification & amélioration des relations entre les administrations & les citoyens. Page 13 : Sites utiles à consulter. Page 14 : Vos relations avec la CAMIEG. Page 14 : Exécution d un jugement. Note importante : Ce document n a pas été rédigé par un juriste. . . C est une compilation de divers documents et informations récoltées notamment sur internet. .
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5 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 81
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 23 novembre 2010 relatif au régime spécial
d’assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières
NOR :...
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5 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 22 sur 81 . . Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ Arrêté du 23 novembre 2010 relatif au régime spécial d’assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières NOR : ETSS1027109A Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, notamment l’article 23 ; Vu le décret no 2007-489 du 30 mars 2007 portant modification des articles 23, 25 et 31 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; Vu l’arrêté du 26 juin 2003 relatif à la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité so
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Feuille1
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Liste des T.
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Départements Siège Ressort
Ain.
Bourg-en-Bresse.
Le département.
Aisne.
Saint-Quentin.
Arrd.
de Saint-Quentin et de Vervins, plus le canton de La Fère.
Aisne.
Laon.
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de Soissons, de Château-Thierry et de Laon, sauf le canton de La Fère.
Allier....
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Feuille1 Page 1 Liste des T. A. S. S. Départements Siège Ressort Ain. Bourg-en-Bresse. Le département. Aisne. Saint-Quentin. Arrd. de Saint-Quentin et de Vervins, plus le canton de La Fère. Aisne. Laon. Arrd. de Soissons, de Château-Thierry et de Laon, sauf le canton de La Fère. Allier. Moulins. Le département. Alpes-de-Haute-Provence. Digne-les-Bains. Le département. Alpes-Maritimes. Nice. Le département. Ardèche. Privas. Le département. Ardennes. Charleville-Mézières. Le département. Ariège. Foix. Le département. Aube. Troyes. Le département. Aude. Carcassonne. Le département. Aveyron. Rodez. Le département. Bas-Rhin. Strasbourg. Le département. Bouches-du-Rhône. Marseille. Le département. Calvados. Caen. Le département. Cantal. Aurillac. Le département. Charente-Maritime. La Rochelle. Les Arrd. de La Rochelle et de Rochefort, moins les cantons de la Trem
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