dossier Leçons de natation : le droit en ea u U n petit tour de France des piscines met en exergue une situation très variée, au niveau despratiques,d’unecollectivitéàuneautre. Inventaire non exhaustif : -...   [Plus]

dossier
Leçons de natation :
le droit en ea u
U
n petit tour de France des piscines met en
exergue une situation très variée, au niveau
despratiques,d’unecollectivitéàuneautre.

Inventaire non exhaustif :
- les cours sont dispensés par un agent dans le
cadre de ses missions définies statutairement.
Il
neperçoitaucunintéressementsurcescours.
Les
sommes collectées constituent des recettes
publiques ;
- lescoursdenatationsontdispenséssurletemps
de travail, l’agent perçoit un intéressement financier sous forme d’indemnité horaire pour travaux
supplémentaires(IHTS),danslamesureoùildépasselesborneshorairesdesoncycledetravail ;
- lescoursdenatationsontdispenséssurletemps
detravail,l’agentperçoitdirectementlatotalitéou
partie des sommes payées par le client, mais
cette hypothèse apparaît d’emblée irrégulière ;
- les cours de natation sont dispensés par le club ;
- les cours de natation sont dispensés par un groupement associatif au sein duquel parfois l’agent
occupeunposteprépondérantauconseild’administration, et perçoit la rémunération afférente aux
cours de natation dispensés et en dehors de tout
cadre conventionnel défini avec la collectivité ;
- lescoursdenatationsontdispensésparungroupement associatif au sein duquel l’agent occupe
un poste salarié ;
- lescourssontdispensésparlesMNStravailleurs
indépendants.

Cette grande hétérogénéité des situations amène à
se poser plusieurs questions.

- Quel est le statut de la leçon de natation ? Est-ce
un service public, si oui est-il administratif ou
industriel et commercial ?
- Quels sont les modes de gestion de la leçon de
natation ?
- Dans le cas de leçons dispensées par les MNS
pourlecomptedelacollectivité,commentlacollectivité peut les rétribuer ?
- Dans le cas de leçons dispensées par le MNS
pour son propre compte, quelles sont les règles
à respecter ?
La leçon de natation :
service public ?
Avant de répondre à cette question, il convient au
préalable de mieux préciser ce qu’on entend par
leçon de natation.

Dans notre raisonnement, il s’agit d’apprendre à
nager.
Une dizaine de leçons peuvent suffire en
individuel ou par groupe de quatre ou cinq.

Aujourd’hui, plusieurs possibilités s’offrent aux
famillespourapprendreànageràleurprogéniture :
- par elles-mêmes ;
- avec l’école ; malheureusement tous les enfants
n’apprennent pas à nager avec l’école ;
- « à la piscine » avec les maîtres nageurs municipaux ;
- au club.

Dans la grande majorité des cas, le support d’un
apprentissage est une piscine publique, qu’elle
qu’en soit d’ailleurs son mode de gestion.

Apprendreànagerestuneactivitéd’intérêtgénéral,
ceci ne souffre d’aucune critique.
Dès lors qu’une
collectivité le décide, il lui appartient d’ériger cette
discipline en activité de service public.
Rappelons
à cet endroit qu’aucune obligation ne pèse sur le
rôle et les missions des collectivités dans le
domaine du sport et qu’il appartient à chacune
d’entre elles de définir le service public local du
sport.
Apprendreànagerestdoncunservicepublic
dès lors qu’une collectivité l’a décidé.
Pour autant
est-ceunservicepublicadministratifouunservice
public industriel et commercial ?
D’une manière générale, un service public est présumé administratif à moins qu’une loi n’ait reconnu
son caractère industriel et commercial ou que ce
caractère résulte de la combinaison des trois critères suivants, dégagés par la jurisprudence 1 pour
l’application des dispositions de l’article L.
2221-1
du CGCT :
- l’objet du service consiste en une activité de production de biens ou de prestations de services
susceptible d’être exercée par une entreprise privée ;
- lesmodalitésd’organisationetdefonctionnement
duservicesontsimilairesàcellesdesentreprises
privées exerçant dans le même secteur ;
- le service tire principalement ses ressources de
redevances perçues auprès des usagers.

Leçons de natation : SPIC ou SPA ?
Prise en tant que telle, l’activité « leçons de natation » est susceptible d’être organisée par une
entreprise privée.
Un grand nombre d’entre elles
proposeenplusd’activitésdefitnessetd’aquagym,
des leçons de natation.
Certains MNS ont aussi
franchi le pas en construisant leur propre piscine
pour y donner des leçons.

10 LES CAHIERS JURIDIQUES - NOVEMBRE 2008
Tenter de s’y retrouver
dans l’organisation
et la rémunération des cours
de natation dispensés au sein
des piscines municipales tient
du parcours du combattant.

De la gestion en régie, en
passant par le cumul avec une
activité accessoire, jusqu’à la
DSP ou le marché public, le
point sur les pratiques
en cours…
et la réglementation
applicable.

à retenir
• Le service « leçons de natation »
peut être géré en régie directe par
la collectivité, une régie peut également
être créée, un prestataire peut enfin
être désigné soit par le biais d’une DSP,
soit dans le cadre d’un marché.

• Si l’équipement est mis à disposition,
la collectivité ne doit pas imposer
des obligations qui pourraient être
considérées comme un véritable cahier
des charges susceptible d’entraîner
une requalification en DSP.

10-DOSSIER 124:Mise en page 1 14/11/08 14:36 Page 10
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L’organisation des manifestations sportives I. Obligations générales Toute personne dispose du droit d’organiser des manifestations sportives. Le principe est la liberté d’organisation. Toutefois, la...   [Plus]

L’organisation des manifestations sportives
I.
Obligations générales
Toute personne dispose du droit d’organiser des manifestations sportives.
Le principe est la liberté
d’organisation.
Toutefois, la mise en place d’une manifestation sportive est soumise à différentes
obligations, notamment de nature administrative.

Ainsi, l’organisateur doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.
L’article L.
331-9
du Code du sport dispose : « L’organisation par toute personne autre que l’Etat et les organismes
mentionnés à l’article L.
321-1 de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations est
subordonnée à la souscription par l’organisateur des garanties d’assurance définies au même article
L.
321-1 ».

Le fait de ne pas souscrire ces garanties d’assurance est puni de six mois d’emprisonnement et d’une
amende de 7 500 euros (article L.
331-12 du Code du sport).

En savoir plus
L’article L.
321-1 du Code du sport dispose : « Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent
pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés
salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport.
Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des
tiers entre eux.
Ces garanties couvent également les arbitres et juges, dans l’exercice de leurs activités ».

L’organisateur de la manifestation doit se conformer aux règles techniques édictées par la fédération
délégataire.
En effet, les fédérations délégataires édictent : les règles techniques propres à leur
discipline, les règlements de toute manifestation ouverte à leurs licenciés, et les règlements relatifs à
l’organisation de toutes les manifestations dont elles ont la charge (articles L.
131-16 et L.
331-1 du
Code du sport).

Toute manifestation qui n’est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée doit faire
l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation
prévue (article L.
331-2 du Code du sport).
L’autorité administrative peut interdire la tenue de cette
manifestation lorsqu’elle présente des risques pour les participants.

En savoir plus
L’article L.
331-3 du Code du sport dispose que le fait d’organiser une des manifestations définies à l’article L.
331-2
sans avoir procédé à la déclaration, ou en violation d’une décision d’interdiction, est puni d’un an d’emprisonnement et
de 15 000 euros d’amende.

  [Moins]

La Surveillance et l’Encadrement des Activités de la Natation Généralités La sécurité de la pratique et des pratiquants au sein des piscines est une question essentielle posée aux dirigeants des clubs...   [Plus]

La Surveillance et l’Encadrement
des Activités de la Natation
Généralités
La sécurité de la pratique et des pratiquants au sein des piscines est une question essentielle posée
aux dirigeants des clubs affiliés à la FFN et à leurs pratiquants.

Le premier réflexe des clubs doit être de consulter le Plan d’Organisation de la Surveillance et des
Secours du bassin (document imposé par la législation) où les activités se déroulent et, si elle existe
la convention de mise à disposition des infrastructures liant la collectivité locale à l’association.

En effet, ces deux documents peuvent indiquer les obligations des clubs en matière de surveillance
et d’encadrement des activités de leur association et les obligations en matière de sécurité d’ordre
général.

En l’absence de renseignements clairs et précis, l’association doit se référer à la législation générale
en vigueur.

La Loi s’organise autour des notions « d’accès payant », « d’accès non payant » et de « l’ouvert au
public ».

Ainsi, selon l’article L322-7 du Code du Sport assurant la sécurité dans les
établissements de natation : « Toute baignade d’accès payant doit, pendant les heures d’ouverture
au public, être surveillée de façon constante par du personnel qualifié titulaire du diplôme d’Etat.
»
Définitions :
La notion d’accès payant (loi du 24 mai 1951 et décret du 20 octobre 1977) se matérialise par le règlement d’un droit
d’accès spécifique ou non à la baignade, autre que la location (exemple des centres de remise en
forme où le paiement peut correspondre à un ensemble de prestations de services offerts à la
clientèle, ou l’obligation de consommer pour accéder à la piscine, ou encore un club qui ferait payer
un droit d’accès à la piscine en plus de son adhésion à l’association).

La location à titre payant ou gratuit, partielle ou totale d’un équipement n’est pas considérée
comme un accès payant.

Par conséquent les clubs qui louent la piscine à titre payant ou gratuit ne rentrent pas dans le
champ d’application de la loi du 24 mai 1951 cité précédemment tant que leurs activités s’adressent
aux licenciés ou adhérents et que ceux-ci ne doivent pas acquitter un droit d’accès supplémentaire à
chaque séance ou pour un nombre de séances déterminé pour leurs activités.
(Par exemple, le club qui fait payer
à ses adhérents l’entrée à la piscine ou qui réclame un droit spécifique à chaque séance d’aquagym rentrera dans le champ d’application de la loi du 24 mai 1951.
)
Toutefois, les clubs ne sont pas pour autant exonérés de toutes responsabilités concernant la
surveillance de la piscine.
Il leur incombe de satisfaire à une obligation générale de sécurité
imposée par l’article 1384 alinéa 1er
du code civil et l’article L221-1 du code de la consommation.

(Principe d’Obligation Générale de Sécurité découlant de la loi sur la Consommation (article L221-1 du code de la Consommation) « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d utilisation ou dans d autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut
légitimement s attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
»)
Sont reproduits ci-après 3 tableaux récapitulant les dispositions relatives à la surveillance et à
l’encadrement des activités de la natation.

  [Moins]

La prévention et la lutte contre les incivilités et la violence dans le sport Guide juridique couver guide juridique 4/02/04 10:33 Page 1

DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES Guide méthodologique Mars 2006

CCOONNVVEENNTTIIOONN CCOOLLLLEECCTTIIVVEE NNAATTIIOONNAALLEE DDUU SSPPOORRTT EETTEENNDDUUEE11 1 Arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport (n°2511), NOR :...   [Plus]

CCOONNVVEENNTTIIOONN CCOOLLLLEECCTTIIVVEE NNAATTIIOONNAALLEE DDUU SSPPOORRTT
EETTEENNDDUUEE11
1
Arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport
(n°2511), NOR : SOCT0612352A
  [Moins]

11 rue Francis de Pressensé – 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex – France - T. +33 (0)1 41 62 80 00 – F. +33 (0)1 49 17 90 00 AFNOR, Association reconnue d’utilité publique - N° SIRET : 775 724 818...   [Plus]

11 rue Francis de Pressensé – 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex – France - T.
+33 (0)1 41 62 80 00 – F.
+33 (0)1 49 17 90 00
AFNOR, Association reconnue d’utilité publique - N° SIRET : 775 724 818 00205 www.
afnor.
org
octobre 2008
www.
afnor.
org
Pour toutes commandes de normes – Consultez la rubrique :
http://www.
boutique.
afnor.
org
Sport et loisirs : les normes des
équipements, matériels et activités
  [Moins]

4 juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 134 . . LOIS LOI no 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants (1) NOR : SJSX0804402L...   [Plus]

4 juillet 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 134
.
.

LOIS
LOI no
2008-650 du 3 juillet 2008 relative
à la lutte contre le trafic de produits dopants (1)
NOR : SJSX0804402L
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
LUTTE CONTRE LE DOPAGE
CHAPITRE Ier
Renforcement de la lutte
contre le trafic de produits dopants
Article 1er
L’article L.
232-9 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art.
L.
232-9.
− Il est interdit à tout sportif participant à une compétition ou manifestation sportive
organisée ou autorisée conformément au titre III du livre Ier
du présent code, ou se préparant à y participer :
« 1o
De détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou procédés interdits par la
liste mentionnée au dernier alinéa du présent article, pour lesquels l’appendice 1 à la convention internationale
contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité de sanctions
réduites qu’en cas de circonstances exceptionnelles ;
« 2o
D’utiliser une ou des substances et procédés interdits par la liste mentionnée au dernier alinéa du présent
article.

« L’interdiction prévue au 2o
ne s’applique pas aux substances et procédés pour lesquels le sportif dispose
d’une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques conformément aux modalités prévues par
l’article L.
232-2.

« La liste des substances et procédés mentionnés au présent article est celle qui est élaborée en application de
la convention internationale contre le dopage dans le sport précitée ou de tout autre accord ultérieur qui aurait
le même objet et qui s’y substituerait.
Elle est publiée au Journal officiel.
»
Article 2
L’article L.
232-10 du même code est ainsi rédigé :
« Art.
L.
232-10.
− Il est interdit à toute personne de :
« 1o
Prescrire, céder, offrir, administrer ou appliquer aux sportifs participant aux compétitions et
manifestations mentionnées à l’article L.
232-9, ou se préparant à y participer, une ou plusieurs substances ou
procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d’inciter à leur usage ;
« 2o
Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d’usage par un sportif
sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou procédés figurant sur la liste mentionnée au
dernier alinéa de l’article L.
232-9 ;
« 3o
Se soustraire ou s’opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le
présent titre.

« Le 1o
ne s’applique pas aux substances et procédés destinés à l’usage d’un sportif se trouvant dans le cas
prévu à l’article L.
232-2.
»
Article 3
Après le b du 1o
de l’article L.
232-13 du même code, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Dans le cadre de la garde à vue d’un sportif soupçonné d’avoir commis les délits prévus aux
articles L.
232-9 et L.
232-10 ; ».

Article 4
Le dernier alinéa de l’article L.
232-14 du même code est ainsi modifié :
1o
Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
  [Moins]

La lutte anti-dopage : acteurs et intervenants La lutte antidopage implique une véritable mobilisation tant à l’échelle nationale qu’au niveau européen et international pour garantir la loyauté et la...   [Plus]

La lutte anti-dopage : acteurs et intervenants
La lutte antidopage implique une véritable mobilisation tant à l’échelle nationale qu’au niveau européen
et international pour garantir la loyauté et la crédibilité des grands évènements sportifs.

Les principaux acteurs et intervenants nationaux sont le Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la
Vie Associative et l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), le Comité national olympique et
sportif français (CNOSF).
Sur le plan européen interviennent le Conseil de l’Europe et l’Union
Européenne et à l’échelle internationale principalement l’Agence Mondiale Antidopage (AMA), le Comité
International Olympique (CIO) et l’Unesco.

Le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a impulsé ces dernières années
une notable accélération de la lutte contre le dopage en France : la loi du 5 avril 2006 a crée l’Agence
Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) et les Antennes Médicales de Prévention du Dopage
(AMPD).
24 médecins conseillers ont été recrutés, le numéro Vert « Écoute Dopage » a été institué, les
moyens budgétaires et le nombre de contrôles depuis plus de dix ans ont subi une augmentation
importante.

La loi du 5 avril 2006, codifiée dans le code du sport, confie au Ministère le soin d engager et de
coordonner les activités en matière de recherche, d éducation, d information dans le domaine de la
santé des sportifs et de la lutte contre le dopage.
Elle réaffirme le rôle premier de l’État dans le domaine
de la prévention, de la protection de la santé des sportifs, quel que soit leur niveau de pratique, et de la
mise en œuvre des programmes publics de recherche.
Le Ministère entend, par ces différentes
mesures, harmoniser le dispositif national avec le nouveau cadre international.

Le Ministère apporte également un soutien financier direct à divers projets d études et de recherches :
bêta2-agonistes, dépistage cardiovasculaire des SHN et a confié à l’INSERM une expertise collective
sur les bénéfices et les risques des activités physiques et sportives pour la santé des pratiquants.
.
.

Sous l’impulsion du Ministère, l Agence Française de Lutte contre le Dopage poursuit et développe les
activités de recherche dans le domaine des méthodes de détection des substances et d analyse des
effets de ces substances ou des procédés dopants.
Un comité d orientation scientifique est créé auprès
du département des analyses de l agence.
Et au sein de l INSEP a vu le jour l Institut de recherche
biomédicale et d épidémiologie du sport (IRMES) dont le comité scientifique est constitué de
représentants hautement qualifiés du monde de la recherche et de la médecine, en particulier de la
médecine du sport, ce qui garantit la qualité scientifique des travaux conduits et leur cohérence.

Plus d’informations sur le site www.
jeunesse-sports.
gouv.
fr
Le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) regroupe les 105 fédérations sportives qui
lui sont affiliées.
Véritable confédération du sport français, le CNOSF contribue à la préparation des
sportifs français, notamment par la mise en place d’une structure médicale sur les grandes compétitions
internationales omnisports tels les Jeux Olympiques été et hiver, les Jeux Méditerranéens…
Dans son ambition de développer et de protéger l’esprit olympique, de participer à la prévention du
dopage et d’agir contre l’usage des substances ou procédés interdits par le Code Mondial Antidopage et
la législation en vigueur, le CNOSF a institué « la Fondation Sport Santé ».
Ses objectifs sont d’informer
et de prévenir les pratiquants, leur encadrement (dirigeants, entraîneurs) mais aussi leurs familles ou
encore le milieu médical, sur les dangers du dopage, de les sensibiliser à la bonne pratique du sport
(tant d’un point de vue physique qu’éthique et comportemental) et de mobiliser et responsabiliser les
différents acteurs du monde sportif.
Cette Fondation s’adresse à tous, grand public comme les
pratiquants chevronnés, dirigeants ou corps médical et paramédical.
Le Ministère de la Jeunesse, des
Sports et de la Vie Associative apporte son soutien et son expertise aux actions de prévention engagée
par le CNOSF avec l’appui de la Fondation Sport Santé à l’image de la mallette « Le Sport pour la santé
».

Plus d’informations sur le site www.
comite-olympique-asso.
fr
1
  [Moins]

Code du sport Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES. TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX. Article L100-1 Les activités physiques et sportives constituent un...   [Plus]

Code du sport
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET
SPORTIVES.

TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX.

Article L100-1
Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l éducation, de la
culture, de l intégration et de la vie sociale.

Elles contribuent notamment à la lutte contre l échec scolaire et à la réduction des
inégalités sociales et culturelles, ainsi qu à la santé.

La promotion et le développement des activités physiques et sportives pour tous,
notamment pour les personnes handicapées, sont d intérêt général.

Article L100-2
L Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les fédérations
sportives, les entreprises et leurs institutions sociales contribuent à la promotion et au
développement des activités physiques et sportives.

L Etat et les associations et fédérations sportives assurent le développement du sport de
haut niveau, avec le concours des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
entreprises intéressées.

Article L100-3
L organisation et le développement des activités physiques et sportives dans les
établissements spécialisés et les entreprises accueillant des personnes handicapées font
l objet d adaptations à la situation de ces personnes.

Article L100-4
Les sportifs exerçant une activité professionnelle salariée bénéficient des dispositions de
l article L.
3122-28 du code du travail, ci-après reproduit :
" Art.
L.
3122-28.
-Tout salarié peut, compte tenu des possibilités de l entreprise, bénéficier
d aménagements de son horaire de travail pour la pratique régulière et contrôlée d un
sport.
"
TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
Dernière modification du texte le 20 août 2008 - Document généré le 07 octobre 2008 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  [Moins]

Code du sport Partie réglementaire - Décrets LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES. TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES. Chapitre Ier : Etat....   [Plus]

Code du sport
Partie réglementaire - Décrets
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET
SPORTIVES.

TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX
TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES.

Chapitre Ier : Etat.

Chapitre II : Etablissements publics nationaux.

Section 1 : Dispositions générales.

Article R112-1
Les établissements publics mentionnés dans le présent chapitre participent à la mise en
oeuvre de la politique définie par le ministre chargé des sports.
Ils sont placés sous sa
tutelle et constitués, sauf dispositions contraires, sous la forme d établissements publics à
caractère administratif.

Des contrats de performance passés avec le ministre chargé des sports déterminent les
objectifs nationaux fixés à chaque établissement.

Section 2 : Le Centre national pour le développement du sport.

Article R112-2
Le Centre national pour le développement du sport exerce ses missions dans les
conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre IV.

Section 3 : Les établissements publics de formation.

Dernière modification du texte le 20 août 2008 - Document généré le 07 octobre 2008 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
  [Moins]

Code du sport Partie réglementaire - Arrêtés LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES. TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES. TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES. Chapitre Ier :...   [Plus]

Code du sport
Partie réglementaire - Arrêtés
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET
SPORTIVES.

TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES.

TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES.

Chapitre Ier : Associations sportives
Article A121-1
Le dépôt de la convention mentionnée à l article R.
122-5 est accompagné des documents
suivants : 1° Les statuts de l association sportive cédante, ainsi que les bilans et compte
de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ; 2° Les statuts
du cessionnaire, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et
le budget de la saison en cours.

Chapitre II : Sociétés sportives
Article A122-1
Le dépôt de la convention mentionnée à l article R.
122-5 est accompagné des documents
suivants : 1° Les statuts de la société sportive cédante, ainsi que les bilans et compte de
résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours ; 2° Les statuts du
cessionnaire, ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le
budget de la saison en cours.

TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES
PROFESSIONNELLES
Chapitre Ier : Fédérations sportives
Article A131-1
Dernière modification du texte le 20 août 2008 - Document généré le 07 octobre 2008 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
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Code du sport ANNEXES Annexes partie réglementaire - Décrets STATUTS TYPES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES SPORTIVES A RESPONSABILITE LIMITEE. Article Annexe I-2 à l article R122-4 TITRE Ier : FORME,...   [Plus]

Code du sport
ANNEXES
Annexes partie réglementaire - Décrets
STATUTS TYPES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES
SPORTIVES A RESPONSABILITE LIMITEE.

Article Annexe I-2 à l article R122-4
TITRE Ier : FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE.

Article 1er
Il est formé, par l association, une société à responsabilité limitée régie par les présents
statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et
à l organisation et la promotion des activités physiques et sportives.

Article 2
La société a pour objet (1).

Article 3
La société a pour dénomination sociale (2).

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette
dénomination est précédée ou suivie de la mention :
" société à responsabilité limitée " ou " entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité
limitée " ou des initiales " SARL " ou " EUSRL " et de l énonciation du montant du capital
social.

La société doit indiquer en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents
publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité
et signés par elle ou en son nom, la mention : " RCS " suivie du nom de la ville dans
laquelle se trouve le greffe où elle est immatriculée et son numéro d identification.

Article 4
Le siège de la société est fixé à (3).

Il peut être transféré en tout autre lieu en France par décision de l associé unique.

Article 5
La durée de la société est de (4) années,
à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf
prorogation ou dissolution anticipée dans les conditions prévues aux présents statuts.

Article 6
Conformément aux dispositions prévues à l article
1844-5 du code civil
Dernière modification du texte le 20 août 2008 - Document généré le 07 octobre 2008 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
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Code du sport Version consolidée au 20 août 2008 Partie législative LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES. TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX. (Articles L100-1 à L100-4)...   [Plus]

Code du sport
Version consolidée au 20 août 2008
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES.

TITRE PRÉLIMINAIRE : PRINCIPES GÉNÉRAUX.
(Articles L100-1 à L100-4)
TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre Ier : Etat.
(Articles L111-1 à L111-3)
Chapitre II : Etablissements publics nationaux.

Chapitre III : Collectivités territoriales.
(Articles L113-1 à L113-3)
Chapitre IV : Groupements d intérêt public.
(Article L114-1)
TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES.

Chapitre Ier : Associations sportives.

Section 1 : Dispositions générales.
(Articles L121-1 à L121-5)
Section 2 : Associations sportives sur le lieu de travail.
(Articles L121-6 à L121-9)
Chapitre II : Sociétés sportives.

Section 1 : Dispositions générales.
(Articles L122-1 à L122-11)
Section 2 : Sociétés d économie mixte.
(Articles L122-12 à L122-13)
Section 3 : Relations entre associations et sociétés sportives.
(Articles L122-14 à L122-19)
TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES.

Chapitre Ier : Fédérations sportives.

Section 1 : Dispositions générales.
(Articles L131-1 à L131-7)
Section 2 : Fédérations agréées.
(Articles L131-8 à L131-13)
Section 3 : Fédérations délégataires.
(Articles L131-14 à L131-21)
Chapitre II : Ligues professionnelles.
(Articles L132-1 à L132-2)
TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION.

Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français.
(Articles L141-1 à L141-5)
Chapitre II : Autres organismes.

LIVRE II : ACTEURS DU SPORT.

TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT.

Chapitre Ier : Formation aux professions du sport.
(Articles L211-1 à L211-7)
Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération.

Section 1 : Obligation de qualification.
(Articles L212-1 à L212-8)
Section 2 : Obligation d honorabilité.
(Articles L212-9 à L212-10)
Section 3 : Obligation de déclaration d activité.
(Articles L212-11 à L212-12)
Section 4 : Police des activités d enseignement.
(Articles L212-13 à L212-14)
TITRE II : SPORTIFS.

Chapitre Ier : Sport de haut niveau.
(Articles L221-1 à L221-13)
Chapitre II : Sport professionnel.
(Articles L222-1 à L222-12)
Chapitre III : Autres dispositions applicables aux sportifs.
(Articles L223-1 à L223-3)
TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE.

Chapitre préliminaire.
(Article L230-1)
Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs.
(Article L231-1)
Section 1 : Certificat médical.
(Articles L231-2 à L231-4)
Section 2 : Rôle des fédérations sportives.
(Articles L231-5 à L231-8)
Chapitre II : Lutte contre le dopage.

Section 1 : Prévention.
(Articles L232-1 à L232-4)
Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage.
(Articles L232-5 à L232-8)
Section 3 : Agissements interdits et contrôles.
(Articles L232-9 à L232-20)
Section 4 : Sanctions administratives.
(Articles L232-21 à L232-24)
Section 5 : Dispositions pénales.
(Articles L232-25 à L232-31)
TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL.

Chapitre unique.
(Articles L241-1 à L241-10)
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