LA COMMISSION DE
CONCILIATION
Trouvez un règlement amiable à vos litiges
Face aux difficultés que rencontrent au quotidien les consommateurs, une commission de
conciliation des litiges a été mise en place pour les aider et les accompagner dans leurs
démarches, et proposer des solutions à leurs litiges en matière de...
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LA COMMISSION DE CONCILIATION Trouvez un règlement amiable à vos litiges Face aux difficultés que rencontrent au quotidien les consommateurs, une commission de conciliation des litiges a été mise en place pour les aider et les accompagner dans leurs démarches, et proposer des solutions à leurs litiges en matière de consommation, avec l’objectif de trouver un accord amiable et d’éviter un recours au tribunal. QU’EST-CE QUE LA COMMISSION DE CONCILIATION ? Présidée par la DGAE, la commission de conciliation est composée de représentants d’associations de consommateurs ou familiales et d’organisations professionnelles. Réunie à l’initiative de son président ou d’au moins trois de ses membres, elle a pour mission de favoriser le règlement amiable des litiges en matière de consommation dans certains domaines, lorsque les personnes concernées souhaitent trouver, avec elle, une solution à leur conflit, en évitant un recours au juge. A QUI S’ADRESSE LA COMMISSION DE CONCILIAT
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Publiée le 18 Déc. 2012
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L’HUISSIER DE JUSTICE
Tout ce qu il faut savoir sur l huissier de justice
L’huissier de justice est un officier ministériel.
Sa profession est très réglementée.
Il est
nommé par arrêté pris en Conseil des ministres, sur proposition du Procureur général de
la Cour d’appel de Papeete.
Il peut être assisté ou...
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L’HUISSIER DE JUSTICE Tout ce qu il faut savoir sur l huissier de justice L’huissier de justice est un officier ministériel. Sa profession est très réglementée. Il est nommé par arrêté pris en Conseil des ministres, sur proposition du Procureur général de la Cour d’appel de Papeete. Il peut être assisté ou représenté par un clerc d’huissier assermenté. Cependant, les procès-verbaux de constat et d’exécution sont de la compétence exclusive des huissiers de justice. L’huissier de justice a deux fonctions distinctes : - Il est le représentant d’un particulier, dans le cadre du règlement amiable d’un litige (I). - Il est auxiliaire de justice dans le cadre d’un procès (II). Le rôle de l’huissier ne se limite pas à effectuer des saisies ou à remettre des documents en main propre. Ce professionnel est aussi là pour vous aider. DANS LE CADRE AMIABLE Vous pouvez avoir affaire à un huissier de justice à deux occasions dans le cadre de traitement amiable : 1er c
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Publiée le 25 Avr. 2012
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1/4
RESPONSABILITES DU
CONSTRUCTEUR
L’entrepreneur est-il tenu à une obligation de
résultat ?
L’acte de construire est un acte complexe.
Il implique le plus souvent des intervenants multiples
et des opérations plus ou moins périlleuses.
Le régime actuel de la responsabilité des
constructeurs, après réception de...
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1/4 RESPONSABILITES DU CONSTRUCTEUR L’entrepreneur est-il tenu à une obligation de résultat ? L’acte de construire est un acte complexe. Il implique le plus souvent des intervenants multiples et des opérations plus ou moins périlleuses. Le régime actuel de la responsabilité des constructeurs, après réception de l’ouvrage, est régi par la Loi du 4 janvier 1978*, dite « loi Spinetta » rendue partiellement applicable en Polynésie française depuis 1996 (articles 1 à 5). Ce dispositif fait peser sur les constructeurs une grande responsabilité. L’entrepreneur qui s’engage à exécuter des travaux pour le compte d’un client (le maître d’ouvrage) est tenu à une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il devra fournir exactement ce à quoi il s’est engagé. DEFAUT DE CONSTRUCTION Que faire en cas de défaut de construction ? Contre qui et comment agir en cas de défaut de construction ? Tous les constructeurs engagent leur responsabilité en cas de mauvaise exécution de leurs obligations ou en ca
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Publiée le 25 Avr. 2012
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DEPANNAGE A DOMICILE
La machine à laver déborde, le robinet fuit, le chauffe-eau ne s’allume plus.
.
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Ces
problèmes peuvent arriver à n’importe qui.
Heureusement, il existe de nombreux
professionnels se déplaçant jusqu’au domicile de leurs clients capables de résoudre ces
problèmes.
Dans la majorité des cas,...
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DEPANNAGE A DOMICILE La machine à laver déborde, le robinet fuit, le chauffe-eau ne s’allume plus. . . Ces problèmes peuvent arriver à n’importe qui. Heureusement, il existe de nombreux professionnels se déplaçant jusqu’au domicile de leurs clients capables de résoudre ces problèmes. Dans la majorité des cas, leurs interventions se déroulent dans de bonnes conditions. Néanmoins, il arrive que le service rendu ne réponde pas à l’attente du client. Quelles sont les principales causes des litiges rencontrés dans le cadre du dépannage à domicile ? Les problèmes que le client peut rencontrer sont les suivants : Les problèmes relatifs aux conditions d’engagement d’exécution du contrat de prestation. Lorsque très peu d’informations sont fournies par le dépanneur arrivé sur place et que le client donne son accord, il peut s’avérer par la suite que certains éléments dans l’exécution du contrat posent problème car les parties n’en ont pas discuté. Ne vous contentez p
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Publiée le 25 Avr. 2012
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SUCCESSIONS
Quelques conseils pour vous aider dans vos
démarches
En droit, la succession désigne la plupart du temps, la transmission du patrimoine d une
personne décédée.
On y assimile souvent les formalités juridiques qui en découlent
comme le règlement de la succession.
Quelles sont les formalités pour régler une...
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SUCCESSIONS Quelques conseils pour vous aider dans vos démarches En droit, la succession désigne la plupart du temps, la transmission du patrimoine d une personne décédée. On y assimile souvent les formalités juridiques qui en découlent comme le règlement de la succession. Quelles sont les formalités pour régler une succession ? Votre notaire est toujours à vos cotés a chaque événement important de votre vie. La disparition d’un membre de la famille ou d’un proche ne fait pas exception, bien au contraire. Vous pouvez compter sur l’aide de votre notaire pour régler les très nombreuses questions juridiques posées par un décès et l’ouverture de la succession. Quels sont les problèmes à régler, les formalités à accomplir, que doiton faire et surtout ne pas faire ? Chaque cas étant un cas particulier pour simplifier, on peut dire qu’il y a quatre étapes dans le règlement d’une succession. 1 - Dévolution successorale Dans un premier temps, le notaire doit établir de façon indiscutable
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Publiée le 25 Avr. 2012
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HYGIENE ET QUALITE
ALIMENTAIRE
Les risques sanitaires
Les aliments que nous consommons peuvent parfois présenter des risques sanitaires si
les conditions de fabrication, de conservation ou de production sont mauvaises.
Toute rupture de la chaîne du froid va contaminer les produits que vous achetez et peut
entraîner de graves...
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HYGIENE ET QUALITE ALIMENTAIRE Les risques sanitaires Les aliments que nous consommons peuvent parfois présenter des risques sanitaires si les conditions de fabrication, de conservation ou de production sont mauvaises. Toute rupture de la chaîne du froid va contaminer les produits que vous achetez et peut entraîner de graves intoxications alimentaires. Les symptômes de ces intoxications, qui apparaissent entre 1h et 48 h après ingestion, sont les suivants : douleurs abdominales, diarrhées, nausées, maux de tête, vomissement, fièvre… En cas de doute sur la nourriture ingérée, n’hésitez pas à aller consulter rapidement votre médecin. NOS CONSEILS • Pour assurer votre sécurité alimentaire, vous devez, en priorité, vous munir d’une glacière ou un sac isotherme pour le transport de vos produits surgelés. • Lorsque vous faites vos courses, achetez d’abord les produits secs et finissez par les produits frais ou surgelés • Pour les produits frais, vérifiez toujours les
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Publiée le 25 Avr. 2012
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RESOUDRE CERTAINS LITIGES
Quelques conseils en cas de litiges .
.
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Le bon déroulement d une location passe par le respect des droits et obligations de
chacun, aussi bien du propriétaire que du locataire.
LE PROPRIETAIRE NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS
Le locataire doit tout d abord envoyer une lettre recommandée avec accusé de...
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RESOUDRE CERTAINS LITIGES Quelques conseils en cas de litiges . . . Le bon déroulement d une location passe par le respect des droits et obligations de chacun, aussi bien du propriétaire que du locataire. LE PROPRIETAIRE NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS Le locataire doit tout d abord envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire part au propriétaire, de manière officielle, de l ensemble des problèmes rencontrés. Le propriétaire ne donne pas suite ou refuse de réaliser les travaux qu il doit, en principe, effectuer. Le locataire peut saisir le tribunal pour obliger le propriétaire à respecter ses engagements. le locataire ne doit pas cesser de payer son loyer pour obliger le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires. Cette démarche risque même de provoquer la rupture du contrat avec tous les torts pour non-paiement du loyer. Démarches à effectuer : 1. Saisir le juge des référés (mesure d urgence) 2. Puis saisir le Tribunal de Première Instance pour
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L’INJONCTION DE PAYER
Tout savoir sur l’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge une
ordonnance d injonction de payer, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues.
C’est une procédure généralement simple, rapide et peu coûteuse.
Elle permet à...
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L’INJONCTION DE PAYER Tout savoir sur l’injonction de payer L’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge une ordonnance d injonction de payer, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. C’est une procédure généralement simple, rapide et peu coûteuse. Elle permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. La première phase de cette procédure n est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l ordonnance d injonction de payer alors que le débiteur n est pas avisé de la procédure. Je suis créancier quand quelqu’un me doit de l’argent. Je suis débiteur quand j’ai une dette envers quelqu’un, quand je lui dois de l’argent. Lorsqu’un créancier récupère les sommes qui lui sont dues, on dit qu’il recouvre sa créance. DDAANNSS QQUUEELLSS CCAASS PPEEUUTT--OONN LL’’UUTTIILLIISSEERR ?? Votre créance peut résulter d’un co
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SECURITE DOMESTIQUE
Les jeunes enfants ne connaissent pas le danger, et sont donc les 1ères victimes des
accidents domestiques : chutes, brûlures, intoxications… Il revient aux parents, à
l’entourage familial de prendre les précautions nécessaires afin de mieux les protéger.
Ranger, mettre hors de portée des objets, ce sont...
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SECURITE DOMESTIQUE Les jeunes enfants ne connaissent pas le danger, et sont donc les 1ères victimes des accidents domestiques : chutes, brûlures, intoxications… Il revient aux parents, à l’entourage familial de prendre les précautions nécessaires afin de mieux les protéger. Ranger, mettre hors de portée des objets, ce sont tous ces petits gestes qui concourent à leur sécurité. Néanmoins, tout cela ne dispense pas de la nécessaire surveillance des jeunes enfants. QUELLES PRECAUTIONS PRENDRE POUR EVITER LES RISQUES ? La cuisine : • Lors de la préparation des repas, évitez la présence d’enfants. En effet, vous allez utiliser couteau, appareil électroménager, allumette, four. . . autant de sources de danger pour un enfant en bas âge. • Après utilisation, débranchez et rangez hors de portée des enfants, les appareils électroménagers (mixer, etc…), les produits d’entretien, les alcools, les objets tranchants, les allumettes, etc. • Il existe des systèmes tels que le « bloque porte »
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Publiée le 25 Avr. 2012
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GARANTIES LEGALES ET
COMMERCIALES
Acheter est un acte quotidien.
On est souvent satisfait de ses achats mais ce n’est pas
toujours le cas.
Il arrive que le produit présente un défaut ou ne corresponde pas au
produit que vous avez choisi, c’est pourquoi il est important de penser à la garantie.
VOUS AVEZ ACHETE UN...
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GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES Acheter est un acte quotidien. On est souvent satisfait de ses achats mais ce n’est pas toujours le cas. Il arrive que le produit présente un défaut ou ne corresponde pas au produit que vous avez choisi, c’est pourquoi il est important de penser à la garantie. VOUS AVEZ ACHETE UN PRODUIT IL Y A PEU DE TEMPS ET VOUS CONSTATEZ UN MAUVAIS FONCTIONNEMENT Sachez qu’il existe 2 types de garanties : • la garantie commerciale • la garantie légale LA GARANTIE COMMERCIALE N’hésitez pas à la faire jouer, dès lors que sa période n’est pas dépassée. Service proposé par certains commerçants, la garantie commerciale consiste en la prise en charge des frais de réparation d’un article ou éventuellement son remplacement, pendant une période déterminée à l’avance. Le vendeur peut prévoir par exemple dans sa garantie uniquement le remplacement des pièces détériorées ou offrir la prise en charge du coût de la main-d’œuvre ou encore restreindre l’ai
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Publiée le 25 Avr. 2012
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TARIF DES NOTAIRES
Quelques astuces pour mieux consommer
Le notaire de Polynésie française est un officier public nommé par arrêté pris en conseil
des ministres.
Délégataire de l’autorité publique, il exerce sa fonction dans un statut
libéral.
La rémunération des notaires est aujourd’hui strictement réglementée et...
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TARIF DES NOTAIRES Quelques astuces pour mieux consommer Le notaire de Polynésie française est un officier public nommé par arrêté pris en conseil des ministres. Délégataire de l’autorité publique, il exerce sa fonction dans un statut libéral. La rémunération des notaires est aujourd’hui strictement réglementée et fixée par l’arrêté n°1376/CM du 3 octobre 2000, modifié p ar l’arrêté n°700/CM du 26 août 2005 portant fixation du tarif des notaires. Son application est donc facilement contrôlable. La tenue de la comptabilité des notaires est soumise à des règles strictes afin d’assurer la sécurité des sommes déposées par les clients. Les notaires ne peuvent accorder, par exemple de remise partielle sur un acte déterminé, qu’avec l’autorisation de la chambre des notaires de Polynésie française. QQUUEE RREECCOOUUVVRREENNTT LLEESS FFRRAAIISS DDEE NNOOTTAAIIRREESS ?? 1/ Les taxes Le notaire est un collecteur d’impôts, il est tenu de percevoir et de reverser au Pays de la Polynésie franç
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ETIQUETAGE ET DATE
DE PEREMPTION
Quelques astuces pour mieux consommer
Les produits alimentaires soumis à la vente font l’objet d’une réglementation permettant
d’apporter des garanties quant au respect des règles sanitaires et d’hygiène, de traçabilité
et d’information du consommateur par le biais de...
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ETIQUETAGE ET DATE DE PEREMPTION Quelques astuces pour mieux consommer Les produits alimentaires soumis à la vente font l’objet d’une réglementation permettant d’apporter des garanties quant au respect des règles sanitaires et d’hygiène, de traçabilité et d’information du consommateur par le biais de l’étiquetage. A NOTER : - Une denrée alimentaire fait référence à tout produit ou boisson destiné à l’alimentation humaine. - Une denrée alimentaire préemballée est un produit destiné à la vente, conditionnée dans un emballage. - « L’étiquetage », ce sont toutes les informations (dénomination, ingrédient, marque, quantité, date limite de consommation, etc…) qui figurent sur ou à proximité d’une denrée alimentaire (emballage, étiquette, collerette…). L’AFFICHAGE DU PRIX La réglementation oblige les commerçants à afficher les prix sur ou à proximité du produit. Les prix sont toutes taxes comprises (TTC). Le prix doit être parfaitement visible et lisible, soit de l
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Publiée le 25 Avr. 2012
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LE LOYER
Tout ce qu il faut savoir sur le loyer : durée,
reconduction, …
La reconduction du loyer
LE RENOUVELLEMENT
« Mon bail de termine bientôt et le propriétaire souhaite augmenter le
loyer.
»
A la fin du contrat, le propriétaire peut proposer à son locataire de renouveler le bail.
A
cette occasion, il peut...
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LE LOYER Tout ce qu il faut savoir sur le loyer : durée, reconduction, … La reconduction du loyer LE RENOUVELLEMENT « Mon bail de termine bientôt et le propriétaire souhaite augmenter le loyer. » A la fin du contrat, le propriétaire peut proposer à son locataire de renouveler le bail. A cette occasion, il peut demander une révision du loyer. Cette révision n’est possible que dans la limite de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation relevé à la date d’anniversaire donnant lieu à révision et celui relevé à la précédente révision ou à la signature du bail. LA TACITE RECONDUCTION Mon bail a pris fin depuis un mois et le bailleur ne m’a pas proposé de renouveler le contrat. Que va-t-il se passer ? Si le bailleur ne fait parvenir (dans les délais) ni congé, ni proposition de renouvellement moyennant un nouveau loyer, et si le locataire ne donne pas congé, le contrat est tacitement reconduit et pour une durée égale à celle prévue par le bail.
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MINI LEXIQUE JUDICIAIRE
Quelques définitions pour mieux comprendre les actes judiciaires
Acte sous seing privé : Acte écrit et rédigé par un
particulier, comportant la signature manuscrite des
parties (à la différence de l’acte notarié).
Aide juridictionnelle : Possibilité offerte aux
personnes dont les ressources sont...
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MINI LEXIQUE JUDICIAIRE Quelques définitions pour mieux comprendre les actes judiciaires Acte sous seing privé : Acte écrit et rédigé par un particulier, comportant la signature manuscrite des parties (à la différence de l’acte notarié). Aide juridictionnelle : Possibilité offerte aux personnes dont les ressources sont faibles d avoir accès à la justice par l obtention de la prise en charge partielle ou totale des frais du procès. Arrêt : Décision d’une juridiction supérieure (Cour d’appel, Cour de cassation, Conseil d’Etat). Assigner : Informer une personne par huissier qu un procès est engagé contre elle. Astreinte : Condamnation d une personne à verser une somme d argent, par jour, par semaine ou par mois de retard, prononcée par le juge du fond ou le juge des référés, afin que cette personne exécute son obligation. Audience : Moment du procès où l’affaire est plaidée devant un ou plusieurs magistrats. Auxiliaire de justice : Personne qui participe à différents niveaux au fonc
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L’AGENT IMMOBILIER
Tout ce qu’il faut savoir sur l’agent immobilier
L’agent immobilier est une personne physique ou une société qui se livre, de manière
habituelle, à la conclusion de contrats d’opérations immobilières tels que l’achat, la vente,
l’échange, la location de terrains, maisons ou fonds de commerce...
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L’AGENT IMMOBILIER Tout ce qu’il faut savoir sur l’agent immobilier L’agent immobilier est une personne physique ou une société qui se livre, de manière habituelle, à la conclusion de contrats d’opérations immobilières tels que l’achat, la vente, l’échange, la location de terrains, maisons ou fonds de commerce ou à la gestion immobilière. LA MISSION DE L AGENT IMMOBILIER C est vous qui définissez la mission que vous voulez confier à l’agent immobilier. Elle peut consister uniquement en la vente d une maison, d un terrain, d un bureau ou d un appartement, en la recherche d acheteur ou de locataire. Elle peut tout aussi bien comprendre un service complet : recherche, négociation du prix et rédaction du compromis de vente. La mission doit être précisée dans le mandat. UNE PROFESSION REGLEMENTEE La profession d agent immobilier est réglementée afin de mieux organiser cette profession et protéger le consommateur. Pour exercer, l agent immobilier doit être titulair
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1/9
CONTRAT DE LOCATION
BAIL D HABITATION de locaux non meublés
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur/Madame/Mademoiselle.
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1/9 CONTRAT DE LOCATION BAIL D HABITATION de locaux non meublés Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ………………. …………………. . . . . . . . . . . . . . . demeurant à. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . tél. :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …………………………………………. Ci - après dénommé " LE BAILLEUR" D une part, ET Monsieur/Madame/Mademoiselle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . …………………………………………. . né(e) le: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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TESTAMENT
Quelques informations pour mieux vous aider
dans vos choix
Le testament est un acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés et
dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort.
Le testament, à la différence de la donation, ne prend effet qu’au décès de celui qui l’a
rédigé.
Jusqu’à cet...
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TESTAMENT Quelques informations pour mieux vous aider dans vos choix Le testament est un acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort. Le testament, à la différence de la donation, ne prend effet qu’au décès de celui qui l’a rédigé. Jusqu’à cet événement, il est toujours révocable (c’est-à-dire qu’il peut toujours être annulé) quelle qu’en soit sa forme. C’est un acte personnel à son auteur et, le père et la mère, par exemple, ne peuvent rédiger un testament à la place de leur enfant même si celui-ci est mineur. La loi interdit également le testament fait dans le même acte par deux personnes et notamment deux époux (testament dit conjonctif). Cette interdiction ne fait cependant pas d’obstacle à ce que deux testaments soient écrits dans les mêmes termes « en contemplation », c’est-àdire chacun des époux désignant l’autre comme légataire (c’est-à-dire bénéficiaire de ses biens). Toute personne majeure peut dis
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Publiée le 25 Avr. 2012
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CHEQUE
Pas de droit au chéquier
Il existe un droit au compte mais pas de droit au chéquier.
Le banquier a même le devoir de refuser la
délivrance d’un chéquier aux mineurs de moins de 16 ans et aux personnes interdites bancaires ou
judiciaires.
En cas de refus, le banquier doit motiver sa décision.
Ceci ne constitue ni un...
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CHEQUE Pas de droit au chéquier Il existe un droit au compte mais pas de droit au chéquier. Le banquier a même le devoir de refuser la délivrance d’un chéquier aux mineurs de moins de 16 ans et aux personnes interdites bancaires ou judiciaires. En cas de refus, le banquier doit motiver sa décision. Ceci ne constitue ni un refus de vente, ni un abus de droit. Toutefois, il ne peut refuser de délivrer un chèque certifié ou un chèque de banque. Vérifications de la banque Avant l’ouverture d’un compte, le banquier doit vérifier le domicile et l’identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie. Avant la délivrance du premier carnet de chèques, votre banquier doit interroger la Banque de France pour s’assurer que vous n’êtes pas interdit de chéquier suite à une émission de chèque sans provision sur un autre compte. Quelques conseils pratiques • Ecrivez de préférence au stylo à encre noire indélébile. • Si le chèque est rempli par une machi
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