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Creative.tv  >  DGAE. Fiches consommateurs

Papeete, Polynésie Française
 
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Commission de conciliation sept 2012

LA COMMISSION DE CONCILIATION Trouvez un règlement amiable à vos litiges Face aux difficultés que rencontrent au quotidien les consommateurs, une commission de conciliation des litiges a été mise en place pour les aider et les accompagner dans leurs démarches, et proposer des solutions à leurs litiges en matière de... Plus

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Publiée le 18 Déc. 2012

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CHEQUE

CHEQUE Pas de droit au chéquier Il existe un droit au compte mais pas de droit au chéquier. Le banquier a même le devoir de refuser la délivrance d’un chéquier aux mineurs de moins de 16 ans et aux personnes interdites bancaires ou judiciaires. En cas de refus, le banquier doit motiver sa décision. Ceci ne constitue ni un... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES

CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES Tout ce qu il faut savoir sur le contrat de transport de marchandises Lorsque vous faites acheminer des marchandises par voie maritime d’un port à un autre, un contrat de transport de marchandises se forme entre vous, le chargeur (ou expéditeur), et l’armateur (ou transporteur). Ce... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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LES NOUVEAUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

LES NOUVEAUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT Quelques notions pour mieux choisir Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Quelle est-elle ? Y a t il une nouvelle loi modifiant le droit des successions? Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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Les droits et obligations des deux parties

Les droits et obligations des deux parties Tout savoir sur les droits et les obligations des propriétaires et locataires Le bon déroulement d une location passe par le respect des droits et obligations de chacun, aussi bien du propriétaire que du locataire. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ? Le propriétaire doit : -... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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LA DONATION ENTRE EPOUX

LA DONATION ENTRE EPOUX Quelques informations pour mieux prévoir La dernière loi en vigueur, pour les successions ouvertes (juillet 2002) modifie le minimum légal, c’est-à-dire en l’absence de donation entre époux ou de testament au profit du conjoint. La donation entre époux permet d’assurer une meilleure sécurité à... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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FORMALITES OBLIGATOIRES DU BAILLEUR

FORMALITES OBLIGATOIRES DU BAILLEUR Vous souhaitez louer votre propriété, votre appartement ? Pour toute location de maison, d’appartement ou de terrain, le propriétaire doit procéder à des formalités administratives. QUELLES SONT LES DEMARCHES ? 1. Contacter la DICP Tout propriétaire qui loue une maison ou un appartement... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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ACHETER ET CONSOMMER AUTREMENT

ACHETER ET CONSOMMER AUTREMENT Quelques astuces pour mieux consommer Après plusieurs décennies de consommation de masse, on constate un élan pour acheter et consommer autrement. Pour certains, il s’agit d’un impératif pour sauver la planète en achetant des produits respectueux de l’environnement ou une façon d’augmenter... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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Tarifs maximaux de fret et de passages maritimes

Tarifs maximaux de fret et de passages maritimes Tout savoir sur les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes Chaque année, les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française sont votés en Conseil des Ministres.  SUR L’AFFICHAGE DES PRIX Les tarifs doivent être affichés : • dans... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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LE REFERE

LE REFERE Tout savoir sur le référé C’est une procédure d’urgence, simple et rapide, qui permet d’obtenir une décision judiciaire provisoire dans des délais très courts. Cette procédure est confiée à un juge unique, généralement le président du Tribunal de première instance, qui peut toutefois déléguer cette... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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L’ETAT DES LIEUX

L’ETAT DES LIEUX Tout savoir sur l’état des lieux L état des lieux est un document qui décrit les caractéristiques du logement mis en location. Ce peut être un simple document établi sur papier libre. II doit toujours être daté et signé par le propriétaire ou son mandataire (généralement un agent immobilier) et le... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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L’EXPERT

L’EXPERT Tout ce qu’il faut savoir sur l’expert Les experts sont des professionnels qui, avec leur expérience, peuvent donner un avis technique utile pour la résolution de litiges. Spécialisés dans des disciplines très variées (médecine, mécanique, architecture, finances…), Ils peuvent être chargés de faire, en vue... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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RESPONSABILITES DU CONSTRUCTEUR

1/4 RESPONSABILITES DU CONSTRUCTEUR L’entrepreneur est-il tenu à une obligation de résultat ? L’acte de construire est un acte complexe. Il implique le plus souvent des intervenants multiples et des opérations plus ou moins périlleuses. Le régime actuel de la responsabilité des constructeurs, après réception de... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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ACHETER SUR INTERNET

ACHETER SUR INTERNET Grâce au développement de l’Internet, de plus en plus d’internautes polynésiens effectuent des achats en ligne. Face à cet engouement, voici quelques conseils pour vos achats de produits en provenance de France métropolitaine. Cette fiche est volontairement limitée à la France métropolitaine car... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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LE REGIME MATRIMONIAL

LE REGIME MATRIMONIAL Quelques notions pour mieux choisir Un contrat de mariage, qu’est-ce que c’est ? Lequel choisir ? Combien ça coûte ? Je vais me marier prochainement et j’ai lu qu’il fallait que je choisisse un régime matrimonial. De quoi s’agit-il ? Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques qui... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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RESOUDRE CERTAINS LITIGES

RESOUDRE CERTAINS LITIGES Quelques conseils en cas de litiges . . . Le bon déroulement d une location passe par le respect des droits et obligations de chacun, aussi bien du propriétaire que du locataire. LE PROPRIETAIRE NE RESPECTE PAS SES OBLIGATIONS Le locataire doit tout d abord envoyer une lettre recommandée avec accusé de... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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LES FRAIS FUNERAIRES

LES FRAIS FUNERAIRES Tout ce qu il faut savoir sur les démarches administratives lors de la préparation d’obsèques Qui constate le décès ? Comment se passe les déclarations à la mairie ? Où inhumer le défunt ? Quels sont les frais funéraires que la CPS prend en charge ? Qui paye les frais funéraires ? Un décès est un... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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SECURITE DOMESTIQUE

SECURITE DOMESTIQUE Les jeunes enfants ne connaissent pas le danger, et sont donc les 1ères victimes des accidents domestiques : chutes, brûlures, intoxications… Il revient aux parents, à l’entourage familial de prendre les précautions nécessaires afin de mieux les protéger. Ranger, mettre hors de portée des objets, ce sont... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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Creative.tv, membre du syndicat des producteurs audiovisuel de la Polynésie française (Spapf), est une société de production audiovisuelle basée en Polynésie française.

Ses co-fondatrices, Claire Schwob et Christine Tisseau Giraudel, arrivées à Tahiti en 1998 ont produit des centaines de programmes pour la télévision, allant de magazines : Mata’eina’a tour, Top classe, Je crée mon emploi, Femmes et écriture au documentaire : Sabrina tahitian live tour, Motu Atea, Histoires et traditions polyn

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