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Creative.tv  >  DGAE. Fiches consommateurs

Papeete, Polynésie Française
 
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Commission de conciliation sept 2012

LA COMMISSION DE CONCILIATION Trouvez un règlement amiable à vos litiges Face aux difficultés que rencontrent au quotidien les consommateurs, une commission de conciliation des litiges a été mise en place pour les aider et les accompagner dans leurs démarches, et proposer des solutions à leurs litiges en matière de... Plus

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Publiée le 18 Déc. 2012

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Hygiène et qualité alimentaire

HYGIENE ET QUALITE ALIMENTAIRE Les risques sanitaires Les aliments que nous consommons peuvent parfois présenter des risques sanitaires si les conditions de fabrication, de conservation ou de production sont mauvaises. Toute rupture de la chaîne du froid va contaminer les produits que vous achetez et peut entraîner de graves... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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ACHAT D’UN VEHICULE NEUF

ACHAT D’UN VEHICULE NEUF Tout ce qu il faut savoir sur l achat d’un véhicule neuf En achetant un véhicule neuf, on croit se mettre à l’abri des surprises que réservent parfois « les bonnes occases ». Malgré tout, l’entreprise peut se révéler aventureuse. Des problèmes peuvent en effet surgir lors de la commande, de... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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L’INJONCTION DE PAYER

L’INJONCTION DE PAYER Tout savoir sur l’injonction de payer L’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge une ordonnance d injonction de payer, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. C’est une procédure généralement simple, rapide et peu coûteuse. Elle permet à... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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LA CAUTION

LA CAUTION Tout savoir sur la caution ou le dépôt de garantie La caution ou dépôt de garantie étant toujours une grosse dépense en début de location, elle est souvent sujet de discorde au moment du départ. Régie par la loi du 6 juillet 1989 en se qui concerne son montant et ses modalités de remboursement, ses règles ne... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES

GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES Acheter est un acte quotidien. On est souvent satisfait de ses achats mais ce n’est pas toujours le cas. Il arrive que le produit présente un défaut ou ne corresponde pas au produit que vous avez choisi, c’est pourquoi il est important de penser à la garantie. VOUS AVEZ ACHETE UN... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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TARIF DES NOTAIRES

TARIF DES NOTAIRES Quelques astuces pour mieux consommer Le notaire de Polynésie française est un officier public nommé par arrêté pris en conseil des ministres. Délégataire de l’autorité publique, il exerce sa fonction dans un statut libéral. La rémunération des notaires est aujourd’hui strictement réglementée et... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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ETIQUETAGE ET DATE DE PEREMPTION

ETIQUETAGE ET DATE DE PEREMPTION Quelques astuces pour mieux consommer Les produits alimentaires soumis à la vente font l’objet d’une réglementation permettant d’apporter des garanties quant au respect des règles sanitaires et d’hygiène, de traçabilité et d’information du consommateur par le biais de... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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ACHETER UN VEHICULE D’OCCASION

ACHETER UN VEHICULE D’OCCASION Tout ce qu’il faut savoir sur l’achat d’un véhicule d’occasion à un professionnel Moins cher car ayant déjà été utilisé, un véhicule d’occasion présente également plus de risques à l’achat pour le consommateur. En fonction de l’entretien et de l’utilisation de son... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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MINI LEXIQUE JUDICIAIRE

MINI LEXIQUE JUDICIAIRE Quelques définitions pour mieux comprendre les actes judiciaires Acte sous seing privé : Acte écrit et rédigé par un particulier, comportant la signature manuscrite des parties (à la différence de l’acte notarié). Aide juridictionnelle : Possibilité offerte aux personnes dont les ressources sont... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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LE CONTRAT DE LOCATION IMMOBILIERE

LE CONTRAT DE LOCATION IMMOBILIERE Tout ce qu il faut savoir lorsque vous signez un contrat de location immobilière Etablir un contrat de location ou bail d’habitation vous permettra d’éviter d’éventuels litiges. Il a pour but de fixer les règles du contrat entre le bailleur (propriétaire) et le locataire afin que chacun... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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CONTRAT DE LOCATION BAIL D'HABITATION de locaux non meublés

1/9 CONTRAT DE LOCATION BAIL D HABITATION de locaux non meublés Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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TESTAMENT

TESTAMENT Quelques informations pour mieux vous aider dans vos choix Le testament est un acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort. Le testament, à la différence de la donation, ne prend effet qu’au décès de celui qui l’a rédigé. Jusqu’à cet... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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CHEQUE

CHEQUE Pas de droit au chéquier Il existe un droit au compte mais pas de droit au chéquier. Le banquier a même le devoir de refuser la délivrance d’un chéquier aux mineurs de moins de 16 ans et aux personnes interdites bancaires ou judiciaires. En cas de refus, le banquier doit motiver sa décision. Ceci ne constitue ni un... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES

CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES Tout ce qu il faut savoir sur le contrat de transport de marchandises Lorsque vous faites acheminer des marchandises par voie maritime d’un port à un autre, un contrat de transport de marchandises se forme entre vous, le chargeur (ou expéditeur), et l’armateur (ou transporteur). Ce... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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LES NOUVEAUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

LES NOUVEAUX DROITS DU CONJOINT SURVIVANT Quelques notions pour mieux choisir Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Quelle est-elle ? Y a t il une nouvelle loi modifiant le droit des successions? Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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Les droits et obligations des deux parties

Les droits et obligations des deux parties Tout savoir sur les droits et les obligations des propriétaires et locataires Le bon déroulement d une location passe par le respect des droits et obligations de chacun, aussi bien du propriétaire que du locataire. QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE ? Le propriétaire doit : -... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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LA DONATION ENTRE EPOUX

LA DONATION ENTRE EPOUX Quelques informations pour mieux prévoir La dernière loi en vigueur, pour les successions ouvertes (juillet 2002) modifie le minimum légal, c’est-à-dire en l’absence de donation entre époux ou de testament au profit du conjoint. La donation entre époux permet d’assurer une meilleure sécurité à... Plus

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Publiée le 25 Avr. 2012

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