13ème législature
Question N° : 52019
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Défense
Ministère
attributaire :
Défense
Question publiée au JO le : 16/06/2009 page : 5732
Réponse publiée au JO le : 18/08/2009 page : 8067
Rubrique : défense
Tête d...
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13ème législature Question N° : 52019 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Défense Ministère attributaire : Défense Question publiée au JO le : 16/06/2009 page : 5732 Réponse publiée au JO le : 18/08/2009 page : 8067 Rubrique : défense Tête d analyse : armée Analyse : militaires. contrats. résiliation anticipée. réglementation Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre de la défense sur l avenir professionnel des jeunes soldats français en mission en Afghanistan. Ayant côtoyé le danger pendant des mois, il se pourrait que les jeunes soldats revenant d Afghanistan et qui n auraient pas terminé leur contrat à durée déterminée, remettent en question leur choix initial. Il lui demande si leur demande peut être immédiatement prise en considération compte tenu qu elle se présente comme une forme de reconnaissance de la France envers l engagement de ces jeunes
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13ème législature
Question N° : 45874
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Défense et anciens combattants
Ministère
attributaire :
Défense et anciens combattants
Question publiée au JO le : 07/04/2009 page : 3189
Réponse publiée au JO le : 30/06/2009...
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13ème législature Question N° : 45874 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Défense et anciens combattants Ministère attributaire : Défense et anciens combattants Question publiée au JO le : 07/04/2009 page : 3189 Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6463 Rubrique : anciens combattants et victimes de guerre Tête d analyse : revendications Analyse : perspectives Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le secrétaire d État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des croix du combattant volontaire de la guerre 39-45 qui se sentent systématiquement écartés des propositions aux ordres nationaux, alors que cette décoration a été pendant plus de vingt ans reconnue comme titre de guerre, puis, sans justification, soustraite à cette reconnaissance. De même, l attribution du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) en faveur des réfractaires au service du
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Question N° : 64283
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Éducation nationale
Ministère
attributaire :
Éducation nationale
Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11061
Rubrique : enseignement secondaire : personnel
Tête d...
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13ème législature Question N° : 64283 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Éducation nationale Ministère attributaire : Éducation nationale Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11061 Rubrique : enseignement secondaire : personnel Tête d analyse : PEGC Analyse : carrière Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre de l éducation nationale sur le déroulement de carrière des PEGC. Les corps académiques PEGC, mis en extinction depuis 1986, concernent aujourd hui près de 7 000 PEGC en activité. Le 11 mars 1983, le directeur des personnels enseignants du ministère de l éducation nationale adressait un courrier à chaque PEGC l informant de l ouverture « de perspectives de carrière désormais identiques à celles des certifiés et des professeurs d EPS ». En 2002, lors de la concertation engagée avec son ministère, les organisations syndicales avaient émis troi
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Question N° : 63311
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Alimentation, agriculture et pêche
Ministère
attributaire :
Alimentation, agriculture et pêche
Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10523
Rubrique : ordre public
Tête...
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13ème législature Question N° : 63311 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Alimentation, agriculture et pêche Ministère attributaire : Alimentation, agriculture et pêche Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10523 Rubrique : ordre public Tête d analyse : maintien Analyse : mendicité. utilisation d animaux de compagnie. lutte et prévention Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre de l alimentation, de l agriculture et de la pêche sur les conditions d exploitation et la situation précaire des chiens utilisés à des fins de mendicité. Depuis de nombreux mois, il est observé une forte augmentation du nombre de chiens (fréquemment des chiots) utilisés à des fins de mendicité, animaux passant de mains en mains, souvent vendus à des passants crédules. Outre l illégalité d une vente sur la voie publique, l exploitation de ces animaux pose de réels problème
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Question N° : 67296
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Santé et sports
Ministère
attributaire :
Santé et sports
Question publiée au JO le : 22/12/2009 page : 12201
Rubrique : handicapés
Tête d analyse : politique à l égard des...
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13ème législature Question N° : 67296 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Santé et sports Ministère attributaire : Santé et sports Question publiée au JO le : 22/12/2009 page : 12201 Rubrique : handicapés Tête d analyse : politique à l égard des handicapés Analyse : polyhandicapés Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création d un statut pour la personne polyhandicapée. Les personnes polyhandicapées sont atteintes d un handicap grave à l expression multiple associant une déficience mentale sévère à des troubles moteurs de même nature et entraînant une restriction extrême de l autonomie et des possibilités de perception, d expression et de relation. Ces personnes sont à ne pas confondre avec celles très lourdement handicapées car, si les atteintes et les contraintes sont identiques, leur capacité de communication est total
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Question N° : 43287
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Éducation nationale
Ministère
attributaire :
Éducation nationale
Question publiée au JO le : 03/03/2009 page : 1959
Réponse publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8820
Date de...
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13ème législature Question N° : 43287 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Éducation nationale Ministère attributaire : Éducation nationale Question publiée au JO le : 03/03/2009 page : 1959 Réponse publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8820 Date de changement d attribution : 23/06/2009 Rubrique : enseignement Tête d analyse : parents d élèves Analyse : relations avec l administration. assistance d un tiers Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre de l éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les parents d élève à être accompagnés par une personne de leur choix lors d entretien avec les instances dirigeantes des établissements (directeurs, principaux, proviseurs. . . ) concernant leur enfant. En effet, certains parents souhaitent être accompagnés, assistés par une personne (issue d une association ou autre) de leur choix lors de toutes leurs
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Question N° : 61152
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Défense
Ministère
attributaire :
Défense
Question publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9817
Rubrique : défense
Tête d analyse : armée
Analyse : pratiques religieuses....
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13ème législature Question N° : 61152 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Défense Ministère attributaire : Défense Question publiée au JO le : 20/10/2009 page : 9817 Rubrique : défense Tête d analyse : armée Analyse : pratiques religieuses. réglementation Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre de la défense sur les mesures prises au sein de l armée française visant à favoriser la pratique d un culte. L armée sert aujourd hui des repas hallal et met à disposition des salles de prière. En outre, elle affecterait à des tarifs préférentiels pour les musulmans des vols non commerciaux pour se rendre à la Mecque et organiserait leur séjour. Il lui demande si ces dispositions particulières sont exactes et quel est l ensemble des dispositions prises pour chaque religion. Texte de la REPONSE : FICHE QUESTION http://questions. assemblee-nationale. fr/q13/
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Question N° : 66036
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 08/12/2009 page :...
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13ème législature Question N° : 66036 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Question publiée au JO le : 08/12/2009 page : 11627 Rubrique : papiers d identité Tête d analyse : carte nationale d identité et passeport Analyse : mentions. réforme. conséquences Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales sur le maintien de l usage du nom patronymique du mari par une ex-épouse. L article 264 du code civil énonce : « À la suite du divorce, chacun des époux perd l usage du nom du conjoint. L un des époux peut néanmoins conserver l usage du nom de l autre, soit avec l accord de celui-ci, soit avec l autorisation du juge, s il justifie d un intérêt particulier pour lui ou pour l
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13ème législature
Question N° : 62241
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
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Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 27/10/2009 page :...
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13ème législature Question N° : 62241 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Question publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10109 Rubrique : logement Tête d analyse : expulsions Analyse : concours de la force publique. refus. indemnités versées par l État Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales sur l application de l article 16 de la loi du 9 juillet 1991 réformant les procédures civiles d exécution stipulant que « l État est tenu de prêter son concours à l exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l État de prêter son concours ouvre droit à réparation ». En matière d expulsion locative, 75 % des procédures d expulsion n étant pas exécutée
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Question N° : 52643
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère
attributaire :
Écologie, énergie, développement durable et mer
Question publiée au JO le :...
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13ème législature Question N° : 52643 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire Ministère attributaire : Écologie, énergie, développement durable et mer Question publiée au JO le : 16/06/2009 page : 5738 Réponse publiée au JO le : 29/09/2009 page : 9246 Date de changement d attribution : 23/06/2009 Rubrique : urbanisme Tête d analyse : permis de construire Analyse : réglementation. perspectives Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre d État, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de l aménagement du territoire, sur les articles L. 128-1 et L. 128-2 du code de l urbanisme qui autorisent un dépassement du COS lorsque ce dépassement est motivé par la promotion de la performance énergétique dans les bâtiments à usage commercial et artisanal. L inscription de ces disp
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Question N° : 54612
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
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Ministère interrogé
:
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère
attributaire :
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Question publiée au JO le : 07/07/2009...
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13ème législature Question N° : 54612 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville Ministère attributaire : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville Question publiée au JO le : 07/07/2009 page : 6898 Rubrique : professions sociales Tête d analyse : assistants familiaux Analyse : revendications Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des assistantes familiales induite par les dispositions de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d emploi et plus particulièrement sur les modifications des conditions de dispense de recherche d emploi. Les assistantes familiales devront à partir de 2011 être à la recherche d un emploi jusqu à 60 ans pour justifier le ma
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Question N° : 64665
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 24/11/2009 page :...
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13ème législature Question N° : 64665 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Question publiée au JO le : 24/11/2009 page : 11080 Rubrique : police Tête d analyse : police municipale Analyse : recrutement. modalités Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure d assermentation des policiers municipaux. En effet, quand une commune par nécessité recrute par transferts du personnel venant de communes voisines, le policier municipal muté doit déposer dans son intégralité un dossier d assermentation nécessitant plusieurs mois d attente alors qu il bénéficie de tous les agréments dans sa commune d origine. Il lui demande s il envisage des mesures visant à simpli
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Question N° : 63209
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Santé et sports
Ministère
attributaire :
Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10574
Date de changement d attribution : 08/12/2009
Rubrique...
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13ème législature Question N° : 63209 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Santé et sports Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi Question publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10574 Date de changement d attribution : 08/12/2009 Rubrique : impôt de solidarité sur la fortune Tête d analyse : montant Analyse : dons déductibles. réglementation Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les dons déductibles de l ISF. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat, a réservé ces dons au bénéfice des seules fondations d utilité publique et de quelques autres catégories d organismes excluant les associations reconnues d utilité publique ou de bienfaisance. Cette exclusion suscite l incompréhension des associations reconnues d utilité publique ou de bienfaisance agissant dans l
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Question N° : 67574
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Famille et solidarité
Ministère
attributaire :
Famille et solidarité
Question publiée au JO le : 22/12/2009 page : 12175
Rubrique : saisies et sûretés
Tête d analyse :...
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13ème législature Question N° : 67574 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Famille et solidarité Ministère attributaire : Famille et solidarité Question publiée au JO le : 22/12/2009 page : 12175 Rubrique : saisies et sûretés Tête d analyse : hypothèques Analyse : prêt viager hypothécaire. perspectives Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de Mme la secrétaire d État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés de mise en place du prêt viager hypothécaire ou « hypothèque inversée » autorisé par l ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme de l hypothèque et de l antichrèse, précisé par le décret du 6 décembre 2006. Contracter un tel prêt permet aux personnes de plus de 65 ans, propriétaires de leur résidence, d effectuer des travaux d amélioration et de rester à leur domicile, sans être à la charge de la société ; tout en laissant tout ou partie de leur bien
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Question N° : 43347
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Justice
Ministère
attributaire :
Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le : 03/03/2009 page : 1973
Réponse publiée au JO le : 04/08/2009 page : 7702...
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13ème législature Question N° : 43347 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Justice Ministère attributaire : Justice et libertés (garde des sceaux) Question publiée au JO le : 03/03/2009 page : 1973 Réponse publiée au JO le : 04/08/2009 page : 7702 Date de changement d attribution : 23/06/2009 Rubrique : famille Tête d analyse : filiation Analyse : recompositions famililales. document unique synthétique Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l absence d un document officiel unique, excepté le livret de famille, prouvant les filiations suite à des recompositions familiales, par exemple, lorsqu une femme épouse un homme dont elle porte le nom et a un fils du même patronyme. L époux décède. Veuve, elle se remarie et a en seconde noce un second fils portant bien évidemment le nom de son père et de sa mère. Le second époux
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Question N° : 55441
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère
attributaire :
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le : 21/07/2009 page :...
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13ème législature Question N° : 55441 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Question publiée au JO le : 21/07/2009 page : 7167 Rubrique : état civil Tête d analyse : fonctionnement Analyse : services. horaires d ouverture Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre de l intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales sur l organisation des services d état civil au sein des municipalités fermant dès le vendredi après-midi. En effet, de nombreuses municipalités, pour des raisons d organisation liées au personnel ferment leur service d état civil le samedi et le dimanche ; ainsi, il est impossible aux entreprises de pompes funèbres de déclarer les décès et, par conséquent, d obtenir les autorisations de soins de conservation,
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Question N° : 51875
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère
attributaire :
Transports
Question publiée au JO le : 09/06/2009 page : 5552
Réponse publiée au JO le :...
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13ème législature Question N° : 51875 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville Ministère attributaire : Transports Question publiée au JO le : 09/06/2009 page : 5552 Réponse publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11508 Date de changement d attribution : 07/07/2009 Rubrique : transports aériens Tête d analyse : pilotes Analyse : exercice de la profession. conditions d âge Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation du personnel navigant âgé de moins de 65 ans qui semble se voir refuser le droit de poursuivre ou de reprendre une activité de pilote, conformément aux dispositions votées lors du PLFSS pour 2009, ainsi le droit à congé sabbatique pour les pilotes nés en 1949. Il lui demande de bien vouloir lui indique
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Question N° : 45443
de M.
Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes )
QE
Ministère interrogé
:
Éducation nationale
Ministère
attributaire :
Éducation nationale
Question publiée au JO le : 31/03/2009 page : 3004
Réponse publiée au JO le : 18/08/2009 page : 8097
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13ème législature Question N° : 45443 de M. Luca Lionnel ( Union pour un Mouvement Populaire - AlpesMaritimes ) QE Ministère interrogé : Éducation nationale Ministère attributaire : Éducation nationale Question publiée au JO le : 31/03/2009 page : 3004 Réponse publiée au JO le : 18/08/2009 page : 8097 Date de changement d attribution : 23/06/2009 Rubrique : enseignement Tête d analyse : programmes Analyse : médias. sensibilisation Texte de la QUESTION : M. Lionnel Luca attire l attention de M. le ministre de l éducation nationale sur le centre de liaison de l enseignement et des médias d information. Un rapport de l inspection générale a rappelé la nécessité de l éducation aux médias et, les états généraux de la presse comme le livre vert, l ont mis en évidence en saluant l action du CLEMI ; or les moyens affectés ont régressé. Il lui demande de préciser quelles sont les mesures envisagées pour donner les moyens d une réelle éducation aux médias.
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