N° 2496
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2010.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête
relative à la polygamie en France,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à...
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N° 2496 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2010. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la polygamie en France, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Françoise HOSTALIER, Henriette MARTINEZ, Sébastien HUYGHE, Jacques MYARD, Loïc BOUVARD, Jean-Pierre DECOOL, JeanLouis CHRIST, Guy TEISSIER, Arlette GROSSKOST, Gabriel BIANCHERI, Nicole AMELINE, Michel HERBILLON, Jean-Claude GUIBAL, Yanick PATERNOTTE, Jean UEBERSCHLAG, Isabelle VASSEUR, Michel DIEFENBACHER, Jean-Philippe MAURER, Éric STRAUMANN, Didier GONZALES, Jean-Frédéric POISSON, Marie-Louise FORT, Claude GOASGUEN, Josette PONS, Marguerite LAMOUR, Denis JACQUAT, Patrick LABAUNE, Patrice VERCHERE, Michel ZUMKELLE
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Publiée le 3 Oct. 2011
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XIIIème LÉGISLATURE
PROJET DE LOI
Relatif à l Immigration, l intégration, et la Nationalité
AMENDEMENT
PRÉSENTÉ PAR
M Lionnel Luca, Gandolfi- Scheit, Tessier, Mach, Ménard, Vanneste, Poletti, Gatignol,
Wojceichowski, Hostalier, Ménard, Meunier,Bouchet, Spagnou, Gilard, Garraud, Beaudouin, Bodin,
Goasguen, Dhuicq, Rémiller,...
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XIIIème LÉGISLATURE PROJET DE LOI Relatif à l Immigration, l intégration, et la Nationalité AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR M Lionnel Luca, Gandolfi- Scheit, Tessier, Mach, Ménard, Vanneste, Poletti, Gatignol, Wojceichowski, Hostalier, Ménard, Meunier,Bouchet, Spagnou, Gilard, Garraud, Beaudouin, Bodin, Goasguen, Dhuicq, Rémiller, Mach, Calméjane, Martinez, Ferrand, Mancel, Suguenot, Mothron, Verchère, Lezeau, Mignon Article Additionnel avant l article 1er Insérer l article suivant ainsi rédigé: « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 21-7 est ainsi rédigé : « Art. 21-7. – Tout étranger né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent sa manifestation de volonté. « La condition de résidence h
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Publiée le 1 Oct. 2010
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N° 2607
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010.
PROPOSITION DE LOI
relative au respect du drapeau français en dehors d’une
manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques,
(Renvoyée à la...
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N° 2607 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 juin 2010. PROPOSITION DE LOI relative au respect du drapeau français en dehors d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Françoise HOSTALIER, Jacques MYARD, Valérie ROSSODEBORD, Bernard PERRUT, Étienne MOURRUT, Philippe MEUNIER, JeanMichel FERRAND, Éric CIOTTI, Éric STRAUMANN, Claude GOASGUEN, Jean-François CHOSSY, André SCHNEIDER Valérie BOYER, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Daniel POULOU, Jean-Pierre GRAND, Bruno SANDRAS, Denis JACQUAT, Alain MOYNE-BRESSAND, Daniel SPAGNOU, Jean-Claude MIGNON, François GROSDIDIER, Laure DE LA RAUDI
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Publiée le 7 Sept. 2010
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N° 2361
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer
d’animal de rente à animal de compagnie,
(Renvoyée à la commission des...
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N° 2361 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d’animal de rente à animal de compagnie, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Jean-Michel FERRAND, Daniel FASQUELLE, Lucien DEGAUCHY, Jean-Michel COUVE, Jean-Marc ROUBAUD, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Marie MORISSET, Thierry MARIANI, Éric STRAUMANN, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean ROATTA, Arlette GROSSKOST et Maryse JOISSAINS-MASINI, députés.
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N° 2473
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à l instauration d un droit au crédit opposable,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle...
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N° 2473 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 avril 2010. PROPOSITION DE LOI visant à l instauration d un droit au crédit opposable, (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Marie-Christine DALLOZ, Georges COLOMBIER, Josette PONS, Jean-Yves COUSIN, Bernard REYNÈS, Loïc BOUVARD, Marie-Louise FORT, Dominique DORD, Bruno SANDRAS, Alain MOYNE-BRESSAND, Bernard PERRUT, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Thierry MARIANI, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Françoise HOSTALIER, Claude BODIN, Daniel SPAGNOU, Jean-Michel FERRAND, Jacques Alain BÉNISTI, Michel VOISIN et Gabriel BIANCHERI, députés.
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N° 2404
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er
avril 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à la sécurité dans les établissements scolaires du second degré,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de...
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N° 2404 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er avril 2010. PROPOSITION DE LOI visant à la sécurité dans les établissements scolaires du second degré, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Dominique DORD, Jean-Pierre DECOOL, Michel TERROT, Michel HERBILLON, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Claude GUIBAL, Françoise HOSTALIER, Daniel SPAGNOU, Henriette MARTINEZ, Yves ALBARELLO, Philippe VITEL, Didier GONZALES, Richard MALLIÉ, Dominique CAILLAUD, Jean-Jacques GUILLET, Jean ROATTA, Thierry MARIANI, Jacques LAMBLIN, Michel GRALL, Michel DIEFENBACHER, Jean-Marie SERMIER, Claude BODIN, Alain MOYNE-BRESSAND, Marc FRANCINA, Jean-Frédéric POISSON, Jean-Michel COUVE Pierre MOREL-AL’HUISSIER, Philippe COCHET, J
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N° 2361
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer
d’animal de rente à animal de compagnie,
(Renvoyée à la commission des...
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N° 2361 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d’animal de rente à animal de compagnie, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Jean-Michel FERRAND, Daniel FASQUELLE, Lucien DEGAUCHY, Jean-Michel COUVE, Jean-Marc ROUBAUD, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Marie MORISSET, Thierry MARIANI, Éric STRAUMANN, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean ROATTA, Arlette GROSSKOST et Maryse JOISSAINS-MASINI, députés.
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Publiée le 6 Sept. 2010
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N° 728
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2008.
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés
et d affluences massives,
(Renvoyée...
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N° 728 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2008. PROPOSITION DE LOI visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d affluences massives, (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) PRÉSENTÉE PAR M. Lionnel LUCA, député. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’adoption par le Parlement de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a permis d améliorer le service rendu aux usagers dans le domaine des transports ferroviaires. Pour autant, le dispositif reste incomplet tant pour les transports ferroviaires que pour les autres modes de transports n
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Publiée le 21 Juil. 2010
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N° 2252
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à supprimer l obligation pour les mairies
de numériser les visages des demandeurs de papiers d identité,
(Renvoyée à la commission des...
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N° 2252 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer l obligation pour les mairies de numériser les visages des demandeurs de papiers d identité, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Lionnel LUCA, Gabriel BIANCHERI, Francis SAINT-LÉGER, Martine AURILLAC, Dominique DORD, Josette PONS, Franck GILARD, Michel VOISIN, Michel RAISON, Jean-Pierre DECOOL, Jacques LAMBLIN, JeanMarie BINETRUY, Jacques REMILLER, Éric CIOTTI, Jacques MYARD, Alain SUGUENOT, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-AL’HUISSIER, Bruno SANDRAS, Franck MARLIN, Thierry LAZARO, Paul JEANNETEAU et Jean-Claude MATHIS, députés.
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Publiée le 27 Jan. 2010
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