N° 2247
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010.
PROPOSITION DE LOI
portant sur l’allongement de la durée d’observation des entreprises
placées sous procédure de sauvegarde,
(Renvoyée à la commission des...
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N° 2247 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI portant sur l’allongement de la durée d’observation des entreprises placées sous procédure de sauvegarde, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Dino CINIERI, Alfred ALMONT, Martine AURILLAC, Brigitte BARÈGES, Patrick BEAUDOUIN, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Marie BINETRUY, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Bernard BROCHAND, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, MarieChristine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Patrice DEBRAY, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Rémi DELATTE, Sophie DELONG, Nicolas DHUICQ, Ja
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N° 2251
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à allonger le délai de prescription
de l action publique en matière criminelle,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles,...
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N° 2251 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI visant à allonger le délai de prescription de l action publique en matière criminelle, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Éric DIARD, Christian MÉNARD, Daniel SPAGNOU, Éric STRAUMANN, Étienne MOURRUT, Jean-Louis BERNARD, Michel HERBILLON, Roland BLUM, Denis JACQUAT, Jean-François CHOSSY, Marguerite LAMOUR, Jean-Pierre DECOOL, Alain MOYNE-BRESSAND, René COUANAU, Michel DIEFENBACHER, Gérard LORGEOUX, Lionnel LUCA, Patrice CALMÉJANE, Marie-Louise FORT, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Thierry MARIANI, Jean-Michel FERRAND, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Francis SAINT-LÉGER, Christian PATRIA
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N° 2256
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié,
cumulé au statut de médecin remplaçant libéral,
(Renvoyée à la commission des...
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N° 2256 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Patrice DEBRAY, Brigitte BARÈGES, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Roland BLUM, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Bernard DEBRÉ, Sophie DELONG, Marianne DUBOIS, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Charles-Ange GINESY, Louis GUÉDON, Christophe GUILLOTEAU, Jean-Pierre GRAND, Anne GROMMERCH, Jacques GROSPERRIN, Guy LEFRAND, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Alain MARC, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude
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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à la création pour les médecins remplaçants, d un chèque
emploi service médical pour les remplacements de courte durée
qui n excèdent...
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N° 2257 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI visant à la création pour les médecins remplaçants, d un chèque emploi service médical pour les remplacements de courte durée qui n excèdent pas trois mois sur une durée d une année, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Patrice DEBRAY, Brigitte BARÈGES, Jean-Marie BINETRUY, Roland BLUM, Chantal BOURRAGUÉ, Patrice CALMÉJANE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Sophie DELONG, Yannick FAVENNEC, JeanMichel FERRAND, Cécile GALLEZ, Charles-Ange GINESY, Anne GROMMERCH, Françoise HOSTALIER, Guy LEFRAND, Lionnel LUCA, Jean-Pierre MARCON, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTINLALANDE, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-AL’HUISSIER,
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N° 2258
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation...
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N° 2258 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 janvier 2010. PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés, (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement. ) présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Paul GARRAUD, Patrick BALKANY, Brigitte BARÈGES, Marc BERNIER, Véronique BESSE, Gabriel BIANCHERI, Roland BLUM, Claude BODIN, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, Bernard CARAYON, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Jean-Louis CHRIST, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Jacques DOMERGUE, Nicolas DUPONTAIGNAN, Daniel FASQUELLE, Jean-Michel FERRAND, Marc FRANCINA, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Franck GILARD, Gérard
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