« Riposte graduée » : inefficace, inapplicable et dangereuse.
V 1.
1 - 20090209
La loi « Création et Internet » bientôt examinée à l Assemblée nationale et votée au Sénat le 20 octobre 2008
vise à instaurer la « riposte graduée » contre les internautes.
Elle fût recommandée par le rapport « sur la
lutte contre le téléchargement illicite » rendu par Denis Olivennes, alors PDG de la FNAC, à Nicolas
Sarkozy, très impliqué dans ce dossier.
Elle est le fruit d une intense et sulfureuse1
campagne de lobbying, en
France et en Europe2
, à l instar de son ainée la loi DADVSI, votée il y a deux ans pour répondre aux mêmes
objectifs.
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pour un résultat nul.
Dans ce dispositif, une autorité administrative indépendante, l HADOPI, est saisie par les représentants des
ayants droit sur présomption d infractions à leurs droits d auteurs.
Après enquête par recherche dans les
données de connexion stockées par les fournisseurs d accès (FAI), l HADOPI envoie des courriers menaçant
les utilisateurs de sanctions.
En cas de récidive, l HADOPI peut ordonner leur déconnexion d Internet sans
possibilité de souscrire à un nouvel abonnement pour une durée allant jusqu à 12 mois3
.
Un bénéfice économique nul.
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voire négatif
– Cette loi se fonde sur le postulat largement infirmé que les téléchargements sans autorisation seraient la cause
principale, majeure, de la baisse des ventes de disques et de films4
.
– Elle vise en réalité à faire perdurer les modèles économiques dépassés basés sur la vente de copies5
.
– Cette loi n apporte pas un centime de plus aux auteurs ou aux artistes6
.
Il n est même pas démontré qu elle
fera baisser le téléchargement non autorisé.
Il s agit simplement, aux dires de C.
Albanel, d un « pari »7
.
– Les éventuels internautes dissuadés n iront pas pour autant acheter plus de disques et de fichiers.
Cette
loi n augmentera pas leur pouvoir d achat.
Faire la guerre à ses clients n est pas une stratégie gagnante.
– Le coût de l HADOPI pour le contribuable est exorbitant : 6,7M€/an budgetés8
auxquels s ajouteront des
millions de frais d identification9
et d envoi de courriers électroniques10
.
Une inefficacité technique chronique pour un texte juridiquement inapplicable
– De nombreux moyens techniques d échapper au dispositif existent déjà11
, et risquent d être très largement
publicisés.
Seuls les innocents et les utilisateurs les moins éduqués à la technique seront sanctionnés.
– Des innocents seront condamnés12
.
Les procédures se fondent sur des relevés d adresses IP collectées par des
acteurs privés travaillant pour les industries du divertissement.
Ces « preuves immatérielles », loin d être
irréfragables13
ne permettent pas d établir la matérialité du délit de contrefaçon.
– Le texte propose donc de ne plus se fonder sur la présomption de contrefaçon mais sur une nouvelle infraction
de « défaut de sécurisation de sa connexion ».
Prétendre qu il est possible pour le Ministère de la Culture de
gérer ainsi la sécurité de millions de Français en maintenant à jour une liste d outils de sécurisation, et qu il
serait possible de prouver sa bonne foi dans leur mise en œuvre relève de la méconnaissance la plus
élémentaire de l environnement numérique et des principes de sécurité informatique.
Une sanction disproportionnée aux conséquences sociales et humaines désastreuses
– La coupure de l accès à Internet est une sorte de « mort sociale électronique »14
:
– des demandeurs d emploi, télé-travailleurs, personnes isolées ou invalides seront privés d accès.
– Internet aujourd hui = travail collaboratif / services administratifs en ligne / achats et banque en ligne /
apprentissage à distance / accès à la culture et à la connaissance / lien social / etc.
– risque de double peine : l infraction de « non-sécurisation de l accès » pourra s ajouter à des poursuites pour
contrefaçon.
De graves questions de respect des libertés individuelles sur Internet
– Les droits de la défense à un procès équitable et à une procédure contradictoire sont bafoués.
Il n est pas
possible de contester les accusations15
de l HADOPI, ni même la sanction avant que celle-ci ne soit prononcée.
– L HADOPI peut accéder à toutes les données de connexion des utilisateurs stockées par les FAI, sans aucun
contrôle de l autorité judiciaire.
Ce pouvoir d exception d accès à des données personnelles n existe
temporairement que pour les unités anti-terroristes.
[Moins]