COMMUNE D’ORANGE
RÈGLEMENT RELATIF À LA PUBLICITÉ,
AUX ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
En application de la loi N° 79-1150 du 29 décembre 1979 et des décrets d app1ication n° 80923 et 80-924 du 21 novembre 1980, n° 82-211 du 24 février 1982, n° 82-220 du 25 février
1982, n° 82-764 du 6 septembre1982, n° 82-1044 du 7...
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COMMUNE D’ORANGE RÈGLEMENT RELATIF À LA PUBLICITÉ, AUX ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES En application de la loi N° 79-1150 du 29 décembre 1979 et des décrets d app1ication n° 80923 et 80-924 du 21 novembre 1980, n° 82-211 du 24 février 1982, n° 82-220 du 25 février 1982, n° 82-764 du 6 septembre1982, n° 82-1044 du 7 décembre 1982, du décret n° 76-148 du 11 février 1976, des articles L581-1 et suivants, R581-1 et suivants du Code de l’Environnement. TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES EN AGGLOMÉRATION ET DANS LES ZONES DE PUBLICITÉ AUTORISÉE HORS AGGLOMÉRATION ARTICLE 1 : objet du règlement. Afin de protéger le cadre de vie de la Commune d ORANGE, tout en permettant sa nécessaire animation, le présent règlement détermine différents types de zones et les dispositions applicables pour chacune d elles à la publicité, aux enseignes et préenseignes conformément aux articles 6, 7, 9, et 13 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d’application. Au sens de
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N° 13404*01
Déclaration préalable
Constructions, travaux, installations
et aménagements non soumis à permis
comprenant ou non des démolitions
* Informations nécessaires à l’instruction de la déclaration
• Informations nécessaires au calcul des impositions
Informations nécessaires en application de l’article R....
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N° 13404*01 Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions * Informations nécessaires à l’instruction de la déclaration • Informations nécessaires au calcul des impositions Informations nécessaires en application de l’article R. 431-34 du code de l’urbanisme 2 - Coordonnées du déclarant Si vous souhaitez que les courriers de l’administration (autres que les décisions) soient adressés à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madame Monsieur Personne morale Nom : Prénom : OU raison sociale : Adresse : Numéro : Voie : Lieu-dit : Localité : Code postal : BP : Cedex : Si le déclarant habite à l’étranger : Pays : Division territoriale : Téléphone : indiquez l’indicatif pour le pays étranger : *Adresse : Numéro : Voie : Lieu-dit : Localité : Code postal : BP : Cedex : Si le déclarant habite à l’étranger : Pays : Division territoriale : J’accepte de recevoir pa
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DÉCLARATION
PRÉALABLE
Code de l’environnement (Article L.
581-6) – Décret n° 80-923 (Art.
30.
1 à 30.
3)
(Décret n° 96-946 du 24 octobre 1996)
• L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou matériel supportant de
la publicité fait l’objet d’une déclaration préalable de la...
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DÉCLARATION PRÉALABLE Code de l’environnement (Article L. 581-6) – Décret n° 80-923 (Art. 30. 1 à 30. 3) (Décret n° 96-946 du 24 octobre 1996) • L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité fait l’objet d’une déclaration préalable de la part de la personne ou de l’entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel. • Cette procédure est également applicable aux préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur. La déclaration préalable comporte : I - lorsque le dispositif ou le matériel est implanté sur une propriété privée : 1. l’identité et l’adresse du déclarant ; 2. la localisation et la superficie du terrain ; 3. la nature du dispositif ou du matériel ; 4. l’indication de la distance de l’installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins ; 5. l’indication du nombre et de l
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Déclaration à retourner avant le 1er mars à M.
le Maire – Direction de l’urbanisme
Place Clemenceau 84100 ORANGE
TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE
DECLARATION POUR LES SUPPORTS EXISTANTS AU 1ER
JANVIER de l’année en cours
Identification de l’entreprise
Nom prénom ou raison...
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Déclaration à retourner avant le 1er mars à M. le Maire – Direction de l’urbanisme Place Clemenceau 84100 ORANGE TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE DECLARATION POUR LES SUPPORTS EXISTANTS AU 1ER JANVIER de l’année en cours Identification de l’entreprise Nom prénom ou raison sociale________________________________________________________________ Adresse personnelle ou du siège social _________________________________________________________ Nom de l’enseigne commerciale_______________________________________________________________ Adresse d’exploitation_______________________________________________________________________ Code postal________________________________________________________________________________ Ville______________________________________________________________________________________ Nom de l’exploitant : ________________________________________________________________________ N° de téléphone fixe/ portable________________________________________
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