«La nationalité, droit objectif ou droit subjectif ?» par...

«La nationalité, droit objectif ou droit subjectif ?» par Sophie Pennarun, Docteur en droit privé de l'Université des Sciences Sociales de Toulouse, dans...

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«La nationalité, droit objectif ou droit subjectif ?» par Sophie Pennarun, Docteur en droit privé de l'Université des Sciences Sociales de Toulouse, dans L'identité de la personne humaine : étude de droit français et de droit comparé / sous la direction de J. Pousson-Petit. - Bruxelles : Bruylant, 2002. - 1001,[2]p. ; 24 cm... Plus

«La nationalité, droit objectif ou droit subjectif ?» par Sophie Pennarun, Docteur en droit privé de l'Université des Sciences Sociales de Toulouse, dans L'identité de la personne humaine : étude de droit français et de droit comparé / sous la direction de J. Pousson-Petit. - Bruxelles : Bruylant, 2002. - 1001,[2]p. ; 24 cm / EXTRAIT / p. 499 S'agissant du lien entre le ressortissant national et ses compatriotes et à la lecture des attendus de l'arrêt Nottebohm, rendu le 6 avril 1955 par la Cour internationale de justice, la nationalité est un «lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'intérêts, de sentiments joints à une réciprocité de droits et de devoirs.» [...] / p. 500 Longtemps, la question du contenu de la notion de nation et de ses critères objectifs ou subjectifs a occupé la doctrine française. La question n'est pas parfaitement résolue en France; la nationalité, appartenance à la nation est faite d' Moins

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Du pouvoir d’amendement constitutionnel au Canada par Paul...

Du pouvoir d’amendement constitutionnel au Canada par Paul Gérin-Lajoie, Decembre 1951 / EXTRAIT ( p 1149 ) « Alors que l'Acte de la Confédération...

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Du pouvoir d’amendement constitutionnel au Canada par Paul Gérin-Lajoie, Decembre 1951 / EXTRAIT ( p 1149 ) « Alors que l'Acte de la Confédération [1867] exclut ainsi le Parlement fédéral de toute ingérence dans le domaine législatif provincial, la déclaration Balfour de 1926 décrit une situation constitutionnelle... Plus

Du pouvoir d’amendement constitutionnel au Canada par Paul Gérin-Lajoie, Decembre 1951 / EXTRAIT ( p 1149 ) « Alors que l'Acte de la Confédération [1867] exclut ainsi le Parlement fédéral de toute ingérence dans le domaine législatif provincial, la déclaration Balfour de 1926 décrit une situation constitutionnelle qui est incompatible avec TOUTE ingérence du Parlement britannique dans les affaires de la "collectivité" canadienne et de ses institutions, politiques et autres. Si la Grande-Brétagne et le Canada sont véritablement des collectivités autonomes, de statut égal, aucunement subordonnées l'une à l'autre, comment le Parlement de l'une pourrait-il, en effet, prétendre avoir l'autorité d'imposer aux législatures suprêmes de l'autre des changements affectant leur constitution, leurs droits ou leurs pouvoirs ? Il semble donc qu'aucun amendement constitutionnel de cette nature ne puisse être édicté sans l'assentiment de TOUTE province concernée.» « Paul Gérin-Lajoie » - qui Moins

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Nos référendums ne sont pas de la démocratie directe par...

Bien que l'on dise souvent que le référendum tel qu'il est employé au Canada est un exercice de démocratie directe, ce n'est pas le cas en raison de l'usage...

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Bien que l'on dise souvent que le référendum tel qu'il est employé au Canada est un exercice de démocratie directe, ce n'est pas le cas en raison de l'usage confus que l'on fait du terme « référendum ». Aux États-Unis, ce terme signifie le renvoi d'une proposition législative à un vote populaire à l'instigation des... Plus

Bien que l'on dise souvent que le référendum tel qu'il est employé au Canada est un exercice de démocratie directe, ce n'est pas le cas en raison de l'usage confus que l'on fait du terme « référendum ». Aux États-Unis, ce terme signifie le renvoi d'une proposition législative à un vote populaire à l'instigation des citoyens. Le résultat de ce vote est exécutoire. Autrement dit, les électeurs adoptent directement des lois, sans passer par l'assemblée législative, ce qui explique que l'on parle en pareil cas de démocratie directe. * * * * * Au moment de rédiger cet article, Don Rowat était professeur émérite de sciences politiques à l'Université Carleton, d'Ottawa. Il était ex-président du Groupe canadien des études des questions parlementaires. Le présent article est la version révisée d'une communication présentée lors de la conférence printanière du Groupe. Professeur Donald Rowat, qui a enseigné des sciences politiques à l'Université de Carleton pour plus de 40 ans, était l'e Moins

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