Du pouvoir d’amendement constitutionnel au Canada par Paul Gérin-Lajoie, Decembre 1951
/ EXTRAIT ( p 1149 )
« Alors que l'Acte de la Confédération [1867] exclut ainsi le Parlement fédéral de toute ingérence dans le domaine législatif provincial, la...
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Du pouvoir d’amendement constitutionnel au Canada par Paul Gérin-Lajoie, Decembre 1951
/ EXTRAIT ( p 1149 )
« Alors que l'Acte de la Confédération [1867] exclut ainsi le Parlement fédéral de toute ingérence dans le domaine législatif provincial, la déclaration Balfour de 1926 décrit une situation constitutionnelle qui est incompatible avec TOUTE ingérence du Parlement britannique dans les affaires de la "collectivité" canadienne et de ses institutions, politiques et autres. Si la Grande-Brétagne et le Canada sont véritablement des collectivités autonomes, de statut égal, aucunement subordonnées l'une à l'autre, comment le Parlement de l'une pourrait-il, en effet, prétendre avoir l'autorité d'imposer aux législatures suprêmes de l'autre des changements affectant leur constitution, leurs droits ou leurs pouvoirs ? Il semble donc qu'aucun amendement constitutionnel de cette nature ne puisse être édicté sans l'assentiment de TOUTE province concernée.»
« Paul Gérin-Lajoie » - qui
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