Read
Liste des marchés conclus en 2020 entre 25 000 € HT et 40 000 € HT
by Mairie de Carvin (62220 - Pas de Calais - France)
L’article 3-b du Décret 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 € HT à compter du 1er janvier 2020, et modifie ainsi l’article R2196-1 du Code de la Commande publique